Traduction de «determination the charge negligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determination of the charge of negligence
appréciation de l'accusation de négligence

kiln sample a representative piece of timber so placed in the charge that it can easily be removed for determining the progress of seasoning
planche témoin de séchoir

make a final determination in respect of the charges
rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]

Procedures for the determination of propellant charge temperature corrections
Méthodes de détermination des corrections de température de la charge de poudre propulsive

principle of expeditiousness | determination of the charge within a reasonable time
principe de célérité | célérité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The determination of gross negligence has got to be clear and unambiguous, and we have to consider the facts — the circumstances — of each separately.
La décision sur la grossière négligence doit être claire et dénuée de toute ambiguïté, et nous devons considérer les faits, les circonstances, séparément dans chaque cas.

Under European Union law, the Member States are to establish a framework for levying charges, whilst respecting the management independence of the infrastructure manager, who must determine the charge for the use of the infrastructure and also collect it.
En effet, le droit de l'Union charge les États membres de mettre en place un cadre pour la tarification, tout en respectant l’indépendance de gestion dans le chef du gestionnaire de l’infrastructure, auquel il incombe de déterminer la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure et de procéder à son recouvrement.

In this case, Mr Jääskinen notes, first, that although the Member States have the power to establish a charging framework, they must, none the less, give the infrastructure managers the task of determining the charge to be paid for the use of the railway network. Consequently, Mr Jääskinen takes the view that Spain, by reserving to the State the right to determine that charge, has failed to comply with Directive 2001/14.
S’agissant de ce recours, M. Jääskinen constate tout d’abord que, bien que les États membres soient compétents pour définir le cadre normatif de la tarification, ils doivent toutefois confier au gestionnaire de l’infrastructure la tâche consistant à déterminer la redevance qui doit être payée pour l’utilisation du réseau ferroviaire. Par conséquent, M. Jääskinen considère que l’Espagne, en réservant à l’État le droit de déterminer cette redevance, ne s’est pas conformée à la directive 2001/14.

the amount of the security charge levied by airport users on passengers departing from the airport and information on the components serving as a basis for determining these charges in accordance with points (a) to (h) of paragraph 1.
le montant des redevances de sûreté perçues par les usagers d'aéroport auprès des passagers au départ de l'aéroport et des informations sur les éléments servant de base à la détermination de ces redevances conformément au paragraphe 1, points a) à h).

(da) the amount of the security charge levied by airport users on passengers departing from the airport and information on the components serving as a basis for determining these charges in accordance with points (a) to (f) of paragraph 1.
(d bis) le montant des redevances de sûreté perçues par les usagers d'aéroport auprès des passagers au départ de l'aéroport et des informations sur les éléments servant de base à la détermination de ces redevances conformément au paragraphe 1, points (a) à (f);

Your rapporteur largely supports the Commission proposal which seeks to establish a number of basic principles to be respected when determining security charges.
Votre rapporteur soutient largement la proposition de la Commission qui vise à définir un certain nombre de principes de base à respecter pour déterminer les redevances de sûreté.

This amendment ensures that either there is a national mandatory procedure for determining airport charges or a mandatory procedure for their regular review in those Member States who decide not to use the independent supervisory authority to arbitrate on the level of charges.
Le présent amendement garantit qu'il y a soit une procédure nationale obligatoire pour la détermination des redevances aéroportuaires soit une procédure obligatoire pour leur révision régulière dans les États membres qui décident de ne pas recourir à l'arbitrage de l'autorité de supervision indépendante en ce qui concerne le niveau des redevances.

At the end of the investigation, the commissioner, if he has determined that there are enough facts, evidence, to support charges being laid, will make a recommendation to the Director of Public Prosecutions, the DPP, who in turn as the prosecutor—the DPP is the prosecutor—will assess again the facts gathered through the investigation and determine what charge, if any, in his professional judgment, should be or could be laid before a court of law.
Au terme de l'enquête, le commissaire, s'il a déterminé qu'il dispose de suffisamment de faits, de preuves, pour justifier que des accusations soient portées, formulera une recommandation au directeur des poursuites pénales, le DPP, qui, à son tour, en tant que poursuivant — le DPP est le poursuivant dans cette histoire — évaluera à son tour les faits réunis dans le cadre de l'enquête et déterminera si des accusations, si tant est qu'il y en a, à son avis en tant que professionnel, devraient être portées devant un tribunal.

According to the express political determination, user charges are not to be regarded merely as a source of revenue over and above tax receipts, first and foremost from oil tax.
La volonté politique est, explicitement, de ne pas considérer la contribution des utilisateurs comme une source de revenus supplémentaire aux prélèvements fiscaux, particulièrement la taxation des huiles minérales.

This proposal would establish rules relating to the determination of charges that would ensure that such charges are not discriminating and would ensure that charges are set in such a way as to ensure economic effectiveness.
Cette proposition vise à établir des règles sur la détermination des tarifs, assurer qu'ils ne soient pas appliqués de façon discriminatoire et qu'ils conduisent à une amélioration des performances.