Vertaling van "determination claims validity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determination of claims validity
détermination de la recevabilité des revendications [ détermination de la validité des revendications ]

determine the validity of a claim
déterminer le bien-fondé d'une allégation

claim validity [ validity of a claim ]
bien-fondé d'une demande

reference on determination of validity
renvoi en appréciation de validité

determination of validity
appréciation de validité

time limit on the validity of claims to interest
délai de prescription des intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Validation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible verifies the existence of the creditor's entitlement, verifies the conditions under which payment falls due and determines or verifies the reality and the amount of the claim.
La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent vérifie l’existence des droits du créancier, les conditions d’exigibilité de la créance et détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance.

Where the person has been verified to be in possession of photo or biometric identification evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made and that evidence represents the claimed identity, the evidence is checked to determine that it is valid according to an authoritative source.
Lorsqu'il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification biométrique ou photographique reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et que cet élément correspond à l'identité alléguée, l'élément fait l'objet d'une vérification visant à déterminer sa validité selon une source faisant autorité

61. Upon the motion of a party who has served an affidavit of documents and who opposes a claim for privilege of another party, the Tribunal may inspect the document and determine the validity of the claim.
61. À la requête d’une partie qui a signifié un affidavit de documents et qui s’oppose à une allégation de privilège formulée par une autre partie, le Tribunal peut examiner le document en cause afin de déterminer le bien-fondé de l’allégation.

All key aspects of the act related to the claim for exemptions remain the same, including registration of claims, issuance of registry numbers, determination of claim validity, determination of compliance of the material safety data sheets and labels, and convening of independent tripartite boards to hear appeals from claimants or affected parties on decisions and orders under the act.
Toutes les dispositions de la loi s'appliquant au processus de demande de dérogation seraient maintenues, y compris l'enregistrement officiel des demandes et l'attribution de numéros d'enregistrement, l'évaluation de la validité des demandes, la détermination de la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes, et la convocation de conseils tripartites indépendants qui entendront les appels interjetés par les demandeurs ou les parties touchées concernant les décisions rendues ou les ordres donnés en vertu de la loi.

Where the person has been verified to be in possession of photo or biometric identification evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made and that evidence represents the claimed identity, the evidence is checked to determine that it is valid according to an authoritative source;
Lorsqu'il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification biométrique ou photographique reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et que cet élément correspond à l'identité alléguée, l'élément fait l'objet d'une vérification visant à déterminer sa validité selon une source faisant autorité

The third subparagraph shall be without prejudice to investor-compensation schemes being able to adopt other methods to determine the validity or amount of a claim.
Le troisième alinéa est sans préjudice de la possibilité, pour les systèmes d'indemnisation des investisseurs, d'adopter d'autres méthodes pour déterminer la validité ou le montant d'une créance.

Given the above, it is concluded that a valid determination with regard to MET can be made even after the three month period and the claims of the groups of companies concerned were therefore rejected.
Au vu de ce qui précède, il est conclu qu'il est possible de tirer une conclusion valable concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché même au-delà du délai de trois mois, si bien que les arguments des groupes de sociétés concernés ont été écartés.

(20) Whereas the provisions of Article 9(2) are intended to ensure that if the participant, the central bank of a Member State or the future European central bank has a valid and effective collateral security as determined under the law of the Member State where the relevant register, account or centralized deposit system is located, then the validity and enforceability of that collateral security as against that system (and the operator thereof) and against any other person claiming directly or indirectly through it, should be determined solely under the law of that Member State;
(20) considérant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, visent à garantir que, si le participant, la banque centrale d'un État membre ou la future Banque centrale européenne ont constitué une garantie valable et effective, conformément à la législation de l'État membre dans lequel est situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé en question, la validité et l'opposabilité de cette garantie à l'égard de ce système (et de son opérateur), ainsi qu'à l'égard de toute autre personne faisant valoir, directement ou indirectement, des droits par son intermédiaire, sont déterminées par la seule législation de cet État membre;

All aspects of the act related to the claim for exemption processes remain the same, including formal registration of claims, issuance of registry numbers, determination of claim validity based on prescribed regulatory criteria, the determination of compliance with material safety data sheets and labels, and the convening of independent tripartite boards of appeal for claimants or affected parties on decisions or orders under the act.
Tous les aspects de la loi relatifs aux demandes de dérogation sont maintenus, y compris l'enregistrement officiel des demandes, la délivrance d'un numéro d'enregistrement, la détermination du bien-fondé de la demande en fonction de critères prescrits par la réglementation, la détermination de la conformité aux fiches et étiquettes signalétiques et la formation de commissions d'appel tripartites pour les demandeurs et les parties touchées par des décisions ou des ordonnances prises en vertu de la loi.