Traduction de «deter taxpayers from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deter from
faire renoncer à [ empêcher de | détourner de | décourager de ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These measures will increase the CRA's ability to audit, investigate and pursue cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance by providing specific information that can be supplemented through our network of tax treaties, tax information exchange agreements and the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, and deter taxpayers from avoiding or evading their tax obligations.
Ces nouvelles mesures amélioreront la capacité de l'ARC à vérifier, enquêter et poursuivre en justice les cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif en fournissant des renseignements précis qui peuvent être complétés par notre réseau de conventions fiscales, les ententes d'échange de renseignements fiscaux et la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale et ainsi dissuader les contribuables à éviter ou à éluder leurs obligations fiscales.

This difference in treatment may deter French taxpayers from making donations or bequests to charities established outside France.
Cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons ou de constituer des legs au bénéfice d'organismes charitables qui sont établis ailleurs qu'en France.

With reference to certain tax legislations, which had the effect of deterring taxpayers living in a Member State from investing their capital in companies established in another Member State and which also produced a restrictive effect in relation to companies established in other Member States, in that they constitute an obstacle to their raising capital in the Member State concerned, the Court consistently held that such legislations could not be justified by an objective difference in situation of such a kind as to justify a difference in tax treatment, in accordance with Article 58(1)(a) of the Treaty (105).
Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité (105).

Because taxable income from investments or contracts outside France is aggregated, and hence normally taxed at a rate that is higher than the special withholding tax, this provision effectively deters taxpayers from entering into contracts with persons or entities established outside the country.
En effet, les contribuables sont dissuadés de contracter avec des organismes ou des personnes établies hors de France, dans la mesure où de tels placements ou de tels contrats souscrits en dehors de la France sont soumis à la globalisation des revenus imposables et, par conséquent, à un taux d'imposition qui est généralement plus élevé que celui du prélèvement libératoire.

As France does not grant the benefit of a reduced tax rate for income earned on investments or contracts entered into with undertakings not established in France, French taxpayers are effectively deterred from entering into such contracts with debtors established or resident outside the country.
Suite au refus d'accorder le bénéfice de ce taux réduit aux revenus de placements ou de contrats souscrits auprès d'établissements non établis en France, les contribuables français sont dissuadés de contracter avec des débiteurs établis ou domiciliés hors de France.

The initiative was intended to increase the chances that unreported income would be detected, to enforce the payment of taxes from unreported income, to develop new activities to support taxpayers in meeting their responsibilities, and to deter taxpayers from participating in the underground economy.
L'Initiative devait multiplier les chances que les revenus non déclarés soient détectés, faire en sorte que les impôts soient payés sur les revenus non déclarés, donner naissance à de nouvelles activités susceptibles d'aider les contribuables à s'acquitter de leur responsabilité fiscale et les dissuader de participer à l'économie clandestine.