Vertaling van "detention under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Search, seizure, arrest and detention under the Charter
Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment
ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

under detention pending extradition
sous écrou extraditionnel

Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

The May 2013 judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return related detention (under Directive 2008/115/EC) and Asylum related detention (under Directive 2003/9/EC) in a situation where a third-country national is detained under the Return Directive and submits an application for asylum with the objective of postponing return.
L’arrêt du mois de mai 2013 rendu dans l’affaire C-534-11 (Arslan) concernait la relation entre la rétention liée au retour (au titre de la directive 2008/115/CE) et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9/CE) dans une situation où un ressortissant d’un pays tiers qui est placé en rétention au titre de la directive sur le retour soumet une demande d’asile dans le but de différer le retour.

Whenever Member States impose detention under Articles 15-17 of the Directive, this must be done under conditions that comply with Article 4 of the EU Charter, which prohibits inhuman or degrading treatment.
Lorsque les États membres imposent la rétention sur la base des articles 15, 16 et 17 de la directive, ils sont tenus de le faire dans des conditions conformes à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.

As of October 2004 he is in detention’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Est placé en détention depuis octobre 2004». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

7. Encourages the transfer of all judicial jurisdiction over civilians from military to civilian courts, an end to arbitrary detention under martial law, and measures to restrict rather than enhance the army’s powers to detain civilians;
7. préconise le transfert de toutes les compétences juridictionnelles civiles des tribunaux militaires vers les tribunaux civils, la fin des détentions arbitraires en vertu de la loi martiale et la limitation, plutôt que le renforcement, des pouvoirs de l'armée en matière de mise en détention de civils;

while recognising the necessity of pre-trial detention under certain criteria, the absence of minimum standards on such detention including regular review, its use as a last resort and consideration of alternatives, coupled with the lack of proper assessment of whether the case is trial-ready, can lead to unjustified and excessive periods of suspects and accused persons in pre-trial detention;
tout en reconnaissant selon certains critères la nécessité de la détention préventive, l'absence de normes minimales en la matière, dont un examen régulier, son recours en dernier ressort et la prise en considération d'autres solutions, allant de pair avec le défaut d'une évaluation correcte pour savoir si l'affaire est prête à être jugée, ce qui peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention préventive pour les suspects et les accusés;

(viii) while recognising the necessity of pre-trial detention under certain criteria, the absence of minimum standards on such detention including regular review, its use as a last resort and consideration of alternatives, coupled with the lack of proper assessment of whether the case is trial-ready, can lead to unjustified and excessive periods of suspects and accused persons in pre-trial detention;
viii) tout en reconnaissant selon certains critères la nécessité de la détention préventive, l'absence de normes minimales en la matière, dont un examen régulier, son recours en dernier ressort et la prise en considération d'autres solutions, allant de pair avec le défaut d'une évaluation correcte pour savoir si l'affaire est prête à être jugée, ce qui peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention préventive pour les suspects et les accusés;

Holding applicants at Member States’ borders or transit zones is equivalent to placing them in detention under the terms of Article 5(1)(f) of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the case law of the court responsible for its application.
Le maintien des demandeurs à la frontière des États membres ou dans leurs zones de transit est assimilable à un placement en rétention aux termes de l'article 5(1)(f) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence développée par la Cour chargée de son application.

As of October 2004 he is in detention’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Est placé en détention depuis octobre 2004». sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante: