Vertaling van "detention and return-related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Return Relating to Controlled Foreign Affiliates
Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées

Information Return Relating to Foreign Affiliates that are not Controlled Foreign Affiliates
Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées contrôlées

Guidelines Relating to the Use of the Official Languages at Inquiries, Hearings and Detention Reviews
Lignes directrices concernant l'usage des langues officielles lors d'enquêtes, d'audiences et d'examens de motifs de garde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The judgment confirms that asylum-related detention and return-related detention are covered by two different legal regimes with respective legal safeguards adapted to the specific situation of asylum seekers and returnees.
L’arrêt confirme que la rétention liée à l'asile et la rétention liée au retour relèvent de deux régimes juridiques différents, comportant des garanties juridiques adaptées respectivement à la situation spécifique des demandeurs d’asile et des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.

The May 2013 judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return related detention (under Directive 2008/115/EC) and Asylum related detention (under Directive 2003/9/EC) in a situation where a third-country national is detained under the Return Directive and submits an application for asylum with the objective of postponing return.
L’arrêt du mois de mai 2013 rendu dans l’affaire C-534-11 (Arslan) concernait la relation entre la rétention liée au retour (au titre de la directive 2008/115/CE) et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9/CE) dans une situation où un ressortissant d’un pays tiers qui est placé en rétention au titre de la directive sur le retour soumet une demande d’asile dans le but de différer le retour.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

This will contain common guidelines, best practice and recommendations to be used by Member States’ competent authorities when carrying out return-related activities and as a point of reference for return-related Schengen evaluations.
Ce manuel contiendra des lignes directrices communes, des bonnes pratiques et des recommandations destinées à être utilisées par les autorités compétentes des États membres dans le cadre de l'exercice des activités liées au retour et qui serviront également de référence pour les évaluations Schengen liées au retour.

(8)‘members of the teams’ mean members of the European Border and Coast Guard Teams or teams of staff involved in return-related tasks participating in return operations or return interventions.
(8)«membres des équipes», des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes ou d'équipes d'agents impliqués dans les tâches liées aux retours, participant à des opérations de retour ou à des interventions en matière de retour.

Consequently, the possibility to give indications on the regular and maximum duration of detention for return purposes could be further explored.
Par conséquent, la possibilité de donner des indications sur la durée normale maximale du maintien en rétention aux fins du retour pourrait être étudiée de plus près.