Traduction de «detect non-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

compliance audit [ compliance auditing ]
audit de conformité

non-compliance | non-observance | inobservance
inobservation | défaut d'observation

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her own report on plans and priorities, the one with her portrait on the front, says that $120 million and over 250 staff are going to be cut from the reporting compliance section, the ones whose job it is to detect non-compliance through “risk assessment, audit, investigation”.
Son propre rapport sur les plans et les priorités, celui où sa photo figure en page couverture, indique que le budget de la section de la conformité de la déclaration sera réduit de 120 millions de dollars et que plus de 250 postes seront supprimés. Or, ces postes sont ceux de gens dont le travail consiste à déceler les cas de non-conformité grâce à l'évaluation des risques, à la vérification et aux enquêtes.

Second, budget cuts of $120 million mean that there will be 254 fewer employees to detect non-compliance through risk assessment and investigation.
Deuxièmement, pour la détection des cas d'inobservation au moyen d'évaluations des risques et d'enquêtes, il y a eu d'autres compressions budgétaires de 120 millions de dollars, donc 254 postes en moins.

AJ. whereas the EU sweeps, which are monitoring actions coordinated by the Commission and executed at the same time in Member States by the relevant national authorities, have proven to be a useful tool in enabling the Commission and Member States to monitor with joint actions the application of existing Single Market legislation in the Member States; whereas recent sweeps detected poor compliance with consumer protection rules in the banking sector across the Union; whereas, therefore, the Commission should offer a more extensive use of EU sweeps to Member States in order to facilitate surveillance in particular by less-equipped and less-prepared national authorities; whereas coordination of EU sweep actions in other areas should be considered and whereas EU sweeps should be extended also to products and services that are offline;
AJ. considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;

· While infringement proceedings are time-consuming and should be further improved, in the meantime instruments like the ‘EU Sweeps’ and the ‘EU Pilot’ allow to detect poor compliance and bring about answers to possible cases of non-transposition or non-conformity more quickly.
· Si les procédures d'infraction exigent du temps et devraient être améliorées, dans l'intervalle, des instruments comme les "balayages communautaires" et le projet "EU Pilot" permettent de détecter les cas de non-respect et de résoudre plus rapidement les problèmes de non-transposition ou de non-conformité.

170. Notes with concern that the most important weakness detected by the Court of Auditors this year concerned ineffective checks of compliance with procurement rules which were apparent in Sweden, Germany (Brandenburg and Berlin), Poland, Bulgaria and Romania, and that overall the audit detected more than EUR 9 million of ineligible expenditure resulting from the non-respect of the procurement rules;
170. constate avec préoccupation que la faiblesse la plus grave constatée cette année par la Cour des comptes concernait des contrôles inefficaces des règles en matière de passation de marchés en Suède, en Allemagne (Brandebourg et Berlin), en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie, et qu'il a été constaté lors de l'audit que des dépenses d'un montant total de plus de 9 000 000 EUR n'étaient pas éligibles, parce que les règles en matière de passation de marchés n'avaient pas été respectées;

18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission's dynamic interpretation of the Cotonou Agreement , EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;
18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'interprétation dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission , EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;

18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission’s dynamic interpretation of the Cotonou Agreement, EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;
18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'approche dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission, EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;

We were concerned about the effectiveness of the validity checks in detecting non-compliance and fraud.
Nous avions des doutes quant à l'efficacité des contrôles de validité mis en place pour détecter la non-conformité et la fraude.

I want to quickly touch on one other recommendation area from the Auditor General's statement. It has to do with the effectiveness of validity checks and detecting non-compliance and fraud.
Je veux parler rapidement d'une autre recommandation dans la déclaration de la vérificatrice générale à propos de l'efficacité des contrôles de validité mis en place pour détecter la non-conformité et la fraude.

Ms. Colleen Beaumier (Parliamentary Secretary to the Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, CCRA has a vigorous audit program to detect non-compliance with the GST.
Mme Colleen Beaumier (secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l'ADRC dispose d'un vigoureux programme de vérification afin de mettre au jour les cas de non-respect des dispositions régissant la TPS.