Vertaling van "detainees against whom " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

designation of the party against whom the application is made
désignation de la partie contre laquelle la requête est formée

the party against whom enforcement is sought
la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

complainant and the person against whom the complaint was made
parties à la plainte

party against whom the separation is declared
partie contre laquelle la séparation est admise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Welcomes the renewed pledge of President Obama to close Guantánamo, expressed in his speech of 23 May 2013; reiterates its call to allow detainees who have not been charged to return home or to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal, and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles;
13. se félicite que le président Obama ait réaffirmé son engagement, dans son discours du 23 mai 2013, de fermer Guantánamo; réitère son appel à permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial, et à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux Etats-Unis, conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur;

13. Calls on President Obama to honour his January 2009 pledge to close Guantánamo, to allow detainees who have not been charged to return home or to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal, and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles;
13. invite le président Obama à honorer son engagement de janvier 2009 de fermer Guantánamo, de permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, de juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial, et de veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis, conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur;

51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;
51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;

19. Calls on President Obama to honour his pledge made in January 2009 to close Guantánamo, to allow any detainee who is not to be charged to return to his home country or another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantanamo and clarification of responsibilities;
19. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violations des droits de l'homme observés à Guantánamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsables soient identifiés;