Vertaling van "detained by police " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

police power to stop | stopping and detaining
appréhension policière | appréhension par la police | appréhension

Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data
Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat

By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals
Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention

Association of the Families of the Detained and Disappeared | Relatives of the Detained and Disappeared
Association des familles détenues et disparues | AFDD [Abbr.]

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain and guard safely on board [ detain and guard safely on board a vehicle ]
garder à bord [ garder à bord d'un véhicule ]

detain temporarily | detain
retenir | retenir pour une courte durée

peacefully detained
placé en détention sans violence

writ of detainer
mandat de dépôt | ordre d'incarcération

stop | stop and detain
appréhender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;
22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;

When you are arrested or detained, you should tell the police if you want someone to be informed of your detention, for example a family member or your employer.
Lors de votre arrestation ou de votre détention, vous devez dire à la police si vous souhaitez qu’un tiers, par exemple un membre de votre famille ou votre employeur, soit prévenu de votre détention.

We are of course well aware of the fact that whether or not people detained in police custody are treated humanely is often something that is determined within hours, and, true though this is, we must also be honest with ourselves and admit the regrettable fact that our options are often limited.
Nous sommes bien sûr conscients du fait que c’est souvent dans les premières heures que l’on peut déterminer si les personnes détenues par la police sont traitées ou non de manière humaine. Nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et admettre malheureusement que nos options sont souvent limitées.

Alternatively, they may be detained in police premises unsuited to the purpose, to which NGOs are denied access.
Quand il n’est pas maintenu dans des locaux de police inadaptés ou les O.N.G. n’ont aucun accès.

22. Recommends that Member States ensure that persons arrested and detained at police stations have immediate access to legal and medical assistance and, if necessary, to an interpreter;
22. recommande aux États membres la garantie d'accès des personnes arrêtées et détenues dans les locaux de police à l'assistance juridique et médicale dès la première heure et, le cas échéant, à un interprète;

33. Proposes the establishment of systems for the rigorous monitoring of police stations and gendarmeries by independent councils, including members of the public; demands that police officers and gendarmes be sharply disciplined and/or prosecuted whenever they deny detainees access to legal counsel, induce detainees to sign away their right to see a lawyer, fail to inform detainees of their rights, interfere with medical examinations, fail to inform relatives when people are detained, fail to register detainees on arrival, or fail to take detained children directly to the prosecutor as regulations require;
33. propose l'instauration de systèmes permettant d'exercer un contrôle rigoureux sur les commissariats de police et les gendarmeries, par des conseils indépendants comportant des membres du public; demande que les policiers et les gendarmes fassent l'objet de mesures disciplinaires sévères et/ou soient poursuivis lorsqu'ils refusent aux détenus l'accès à l'aide juridique, les forcent à renoncer à leur droit de consulter un avocat, ne les informent pas de leurs droits, interfèrent avec les examens médicaux, n'informent pas la famille des détenus de cette détention, n'enregistrent pas les détenus lors de leur arrivée ou ne défèrent pas directement les enfants détenus devant le juge, comme le leur impose la loi;

The letter could be given once the suspect is in custody at the police station but no later since in order to be useful, the Letter of Rights must be given as soon as the person is "detained" and rights conferred by Articles 5 and 6 ECHR arise.
La déclaration pourrait être communiquée au suspect dès son placement en garde à vue dans les locaux de la police, mais pas plus tard, car pour être utile, la déclaration des droits doit être donnée aussitôt que la personne est «retenue» et que prennent naissance les droits conférés par les articles 5 et 6 de la CEDH.

The enforcement of the law and the maintenance of public order and security by police go to the heart of what constitutes a sovereign state, namely the monopoly on the use of force, such as the right to arrest, interrogate and detain persons, and use firearms.
Confier à la police le soin de faire respecter la loi, de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité si situe au coeur même de ce qui fait la souveraineté d'un État, le monopole du recours à la force, qui donne le droit d'arrêter, d'interroger et de détenir des personnes, ou de faire usage d'armes à feu.