12. Welcomes the fact that the Commission wishes to continue monitoring the regulation of downstream access; points out, however, that regulation in this area in particular would represent a significant intervention in the market and call
s, therefore, for a detailed prior investigation of whether and to what extent such intervention can be economically and legally justified, taking account of the fact that a number of business models already exist in various postal markets where competitors have successfully entered the market without the need for regulated network access; calls on the Commission to evaluate the impact of these models
...[+++]and to assess the appropriateness of a European framework for network access conditions in order to ensure equality of access; 12. se félicite que la Commission entend continuer à suivre la question de la réglementation de l'accès en aval; souligne, cependant, qu'une rég
lementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent un examen détaillé préalable de la question de savoir si et dans quel
le mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée, en gardant à l'esprit qu'il existe déjà dans différents marchés de services postaux un certain nombre de modèles commerciaux qu
...[+++]i ont permis aux concurrents d'accéder avec succès au marché sans qu'il soit besoin de réglementer l'accès au réseau; demande à la Commission d'évaluer l'impact de ces modèles et d'évaluer l'opportunité d'un encadrement européen des conditions d'accès au réseau afin de garantir un accès équitable;