Traduction de «detailed issues arising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue arising from [ matter arising out of ]
question découlant de

issue arising from the application of the Act
question découlant de l'application de la Loi

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Completion of Detailed Assessments for Environmental Issues with NCSCS 39
Réalisation d'analyses détaillées concernant les problèmes environnementaux dans le cadre de SNCLC 39

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several key documents on migration and testing were approved at the five meetings of the SIS-VIS Committee on SIS II technical matters in the period January – May 2013. Detailed issues arising from specific project deliverables such change requests and migration have been further handled by dedicated sub-groups – the Change Management Board and the Migration Expert Group which met three and 17 times respectively.
Plusieurs documents clés sur la migration et les essais ont été approuvés lors des cinq réunions du comité SIS-VIS qui ont eu lieu entre janvier et mai 2013 pour examiner des questions techniques relatives au SIS II. Des questions précises soulevées en rapport avec certaines prestations, telles que des demandes de modification ou concernant la migration, ont été examinées par des sous-groupes spéciaux: le comité de gestion des changements et le groupe d’experts de la migration, qui se sont réunis trois et 17 fois respectivement.

In addition, the AFN and First Nations through the dialogue process, detailed alternative approaches and measures to address the issues arising in relation to matrimonial real property on reserve.
De plus, au cours de ce dialogue, l'APN et les Premières nations ont proposé d'autres approches et mesures détaillées visant à résoudre les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves.

I won't go into them in detail, because no doubt if that issue arises, we'll have a chance for more fulsome hearings.
Je n'ai pas l'intention d'en parler en détail, parce qu'il ne fait aucun doute que si la question se pose, nous aurons la chance d'avoir des audiences plus complètes.

My experience with that committee would suggest that ministers are quite well informed when a particular issue arises—apart from the directly responsible minister of security, the Solicitor General at that time—but that there was not a practice, as I recall it, of being kept advised in any detailed way of an overview of security and intelligence activities.
Selon mon expérience de ce comité, les ministres sont très bien informés lorsqu'un problème particulier se présente—mis à part le ministre directement responsable de la sécurité, le solliciteur général à cette époque—mais il n'était pas habituel, si je me souviens bien, d'être informé de façon détaillée des activités de sécurité et de renseignement.

The issue arises from a very complex set of facts, law and policy, and I do not want to detain the Senate with all of the details.
Cette question fait intervenir un ensemble très complexe de faits, de lois et de politiques, et je ne veux pas monopoliser le temps du Sénat en abordant tous les détails.

The total capacity of a Member State’s fleet as expressed in the licences issued may not exceed those limitations and in particular the levels arising from the application of Commission Regulations (EC) No 1438/2003 of 12 August 2003 laying down implementing rules on the Community Fleet Policy as defined in Chapter III of Council Regulation (EC) No 2371/2002 (3) and (EC) No 2104/2004 of 9 December 2004 laying down detailed implementing rules for Council Regulation (EC) No 639/2004 on the management of fishing fleets registered in the Community outermost regions.
La capacité totale de la flotte d'un État membre exprimée dans les licences délivrées ne peut dépasser ces limitations et en particulier les niveaux résultant de l'application du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission (3) du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil et du règlement (CE) no 2104/2004 du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

The regular monitoring of the political criteria has intensified with frequent meetings at political and experts level to review in detail all the issues and problems arising under the various headings of the political criteria.
Le suivi régulier des critères politiques s’est intensifié, se traduisant par de fréquentes réunions au niveau politique et au niveau des experts pour soumettre à un examen approfondi toutes les questions et tous les problèmes soulevés par les divers aspects des critères politiques.

Whereas Article 3 (9) of Regulation No 136/66/EEC provides that compliance with the obligations arising from agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations regarding export volume shall be ensured on the basis of export licences; whereas, therefore, a detailed schedule for the lodging of applications and for the issuing of licences should be laid down;
considérant que l'article 3 paragraphe 9 du règlement n° 136/66/CEE prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats;

When the owner of the vessel or his representative is liable for costs arising from the inspection and the issue of the certificate in accordance with a detailed schedule to be laid down by each Member State. There may be no discrimination on the grounds of country of registry, nationality or domicile of the owner.
Lorsque le propriétaire du bateau, ou son représentant, est redevable des frais afférents à la visite et à la délivrance du certificat conformément à un tarif détaillé à fixer par chacun des États membres, il ne sera fait aucune discrimination suivant le pays d'immatriculation, la nationalité ou le domicile de son propriétaire.