Traduction de «detailed invoices must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Detail - Enter detail invoice information
Détail - Entrer l'information détaillée sur la facture

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Invoice Detail zone
zone Détails de la facture

Invoice Detail Report
Rapport des détails de factures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

specify the details which must be contained in invoices or in the relevant supporting documents in accordance with Article 102.
les énonciations que doivent comporter les factures ou les pièces justificatives qui les appuient, conformément aux dispositions de l’article 102.

specify the details which must be contained in invoices and in the relevant supporting documents in accordance with Article 102.
les énonciations que doivent comporter les factures et les pièces justificatives qui les appuient, conformément aux dispositions de l'article 102.

specify the details which must be contained in invoices and in the relevant supporting documents in accordance with Article 102;
les énonciations que doivent comporter les factures et les pièces justificatives qui les appuient, conformément aux dispositions de l'article 102;

Must Article 226(6) of the VAT Directive (1) be interpreted as permitting the Autoridade Tributária e Aduaneira [Portuguese Tax and Customs Authority] to regard as insufficient a description on an invoice which states ‘legal services rendered from such a date until the present date’ or merely ‘legal services rendered until the present date’, where that body may, in accordance with the principle of collaboration, obtain the additional information which it deems necessary to confirm the existence and detailed characteristics of the relevant transactions?
Dans le cadre d’une interprétation correcte de l’article 226, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’Autoridade Tributária e Aduaneira [administration portugaise des contributions et des douanes] peut-elle juger insuffisant le contenu d’une facture qui comporte la mention «services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu’à aujourd’hui» ou même «services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui», alors que ladite administration peut, sur le fondement du principe de collaboration, obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations?

(c) the total price of the package inclusive of taxes and, where applicable, of all additional fees, charges and other costs or, where those costs cannot reasonably be calculated in advance, the fact that the traveller may have to bear such additional costs and the nature of such costs ; the total price must be presented in the form of a detailed invoice setting out all the costs of the travel service in a transparent manner;
le prix total du forfait incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance, le fait que le voyageur peut avoir à supporter ces coûts additionnels et la nature de ceux-ci ; le prix total doit être présenté sous forme de facture complète indiquant de façon transparente tous les coûts du service de voyage;

(c) the total price of the package inclusive of taxes and, where applicable, of all additional fees, charges and other costs or, where those costs cannot reasonably be calculated in advance, the fact that the traveller may have to bear such additional costs and the nature of such costs; the total price must be presented in the form of a detailed invoice setting out all the costs of the travel service in a transparent manner;
(c) le prix total du forfait incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance, le fait que le voyageur peut avoir à supporter ces coûts additionnels et la nature de ceux-ci; le prix total doit être présenté sous forme de facture complète indiquant de façon transparente tous les coûts du service de voyage;

(b)specify the details which must be contained in invoices and in the relevant supporting documents in accordance with Article 102.
b)les énonciations que doivent comporter les factures et les pièces justificatives qui les appuient, conformément aux dispositions de l'article 102.

specify the details which must be contained in invoices or in the relevant supporting documents in accordance with Article 102;
les énonciations que doivent comporter les factures ou les pièces justificatives qui les appuient, conformément aux dispositions de l’article 102;

This means that clearly identified cases and detailed invoices must be prepared by the lawyer, expert witness or analyst working for a group of interveners, for submission to the charges assessor.
Ceci signifie que des causes bien identifiées et des factures détaillées doivent être préparées par l'avocat, l'expert témoin, ou l'analyste travaillant pour un groupe d'intervenants et soumis à l'estimation de l'adjudicateur de frais.

(b) specify the details which must be contained in invoices or in the relevant supporting documents in accordance with Article 98;
b) les énonciations que doivent comporter les factures ou les pièces justificatives qui les appuient, conformément aux dispositions de l'article 98;