Vertaling van "detail under paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. The Commission shall adopt implementing acts specifying the details to be contained in a seniority claim under paragraph 1 of this Article and the details of the information to be notified pursuant to paragraph 5 of this Article.
6. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les éléments à mentionner dans une revendication d'ancienneté en vertu du paragraphe 1 du présent article et précisant les informations à communiquer en vertu du paragraphe 5 du présent article.

All the events which required a more complex response and coordination of measures which have been reported in detail under paragraph 2.2 for 2004 (two legionellosis events in cruise ships; A/H5N1 in Vietnam; two West Nile virus events; incident of the rabid dog illegally introduced in France; outbreak of hepatitis A in an Egyptian resort; A/H5N1 incident in birds of pray; and the four SARS related events) and under paragraph 2.4 for 2005 (A/H5N1 events in the European region; outbreak of Marburg hemorrhagic fever in Angola; and the A/H2N2 incident) were notified without delay, demonstrating a clear improvement after 2003.
Tous les événements qui ont nécessité une réaction plus complexe et la coordination de mesures ont été notifiés sans délai, ce qui témoigne d’une nette amélioration par rapport à 2003. Il s’agit des événements détaillés au point 2.2 pour 2004 (deux cas de légionellose sur des bateaux de croisière, le virus A/H5N1 au Viêt Nam, deux cas de virus du Nil occidental, l’incident dû au chien enragé introduit illégalement en France, le foyer d’hépatite A dans une station balnéaire égyptienne, le virus A/H5N1 chez les oiseaux de proie, et quatre événements liés au SRAS) et au point 2.4 pour 2005 (les événements liés au virus A/H5N1 dans la région européenne, le foyer de fièvre hémorragique de Marbourg en Angola et l’incident dû au virus A/H2N2).

Where transactions have been reported to a trade repository in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 which is approved as an ARM and where those reports contain the details required under paragraphs 1, 3 and 9 and are transmitted to the competent authority by the trade repository within the time limit set in paragraph 1, the obligation on the investment firm laid down in paragraph 1 shall be considered to have been complied with.
Lorsque des transactions ont été déclarées à un référentiel central, reconnu comme un mécanisme de déclaration agréé, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 et que ces déclarations contiennent les détails requis aux paragraphes 1, 3 et 9, du présent article et sont transmises à l’autorité compétente par le référentiel central dans le délai fixé au paragraphe 1, l’entreprise d’investissement peut être considérée comme ayant satisfait à l’obligation visée au paragraphe 1.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des objets ou documents qu’elle refuse de remettre.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des documents ou autres choses qu’elle refuse de remettre.

(2) If the Agency is of the opinion, after receiving the description of the designated project from the proponent, that a decision cannot be made under paragraph 10(b) because the description is incomplete or does not contain sufficient details, the Agency may, within 10 days after receiving it, require the proponent to provide an amended description that includes the information and details that the Agency specifies.
(2) Si elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre de l’alinéa 10b) du fait que la description fournie est incomplète ou qu’elle n’est pas suffisamment précise, l’Agence peut, dans les dix jours suivant sa réception, exiger du promoteur qu’il lui en fournisse une version modifiée dans laquelle il ajoute les renseignements et précisions qu’elle demande.

(4) Despite subsections (1) and (2), an owner or operator of a mill who seeks an authorization shall provide, in addition to the information that they are able to provide under those subsections, the projections for the 12 months following the application for the authorization of the information that they were not able to provide under paragraphs (1)(a) and (b) or (2)(a), (b) and (d), the plans, specifications, design and a detailed description of the production process and, if applicable, the treatment process if
(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), le propriétaire ou l’exploitant d’une fabrique qui a fait une demande d’autorisation fournit, en plus des renseignements qu’il est en mesure de fournir au titre de ces paragraphes, les projections — pour les douze mois suivant la présentation de la demande d’autorisation — des renseignements qu’il n’est pas en mesure de fournir au titre des alinéas (1)a) et b) ou (2)a), b) et d), ainsi que les plans, les spécifications, la conception et la description détaillée du procédé de production et, le cas échéant, du procédé de traitement, dans les cas suivants :

4. For the purpose of notifying expenditure actually incurred to an intermediary body between the recipient(s) of grants that implement the projects and the responsible authority designated under Article 7 of Decision 2000/596/EC, the information required under paragraph 1 shall be combined in a detailed statement of expenditure setting out, for each project, all the expenditure items with a view to calculating the total certified amount.
4) pour notifier les dépenses réellement effectuées à un organisme intermédiaire situé entre le/les bénéficiaire(s) des subventions qui mettent en oeuvre les projets et l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE, les informations visées au point 1 sont rassemblées dans un état détaillé des dépenses indiquant, pour chaque projet, tous les postes de dépenses en vue du calcul du montant total certifié.