Traduction de «destruction fingerprints and photographs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

destruction of fingerprints and photographs
destruction des empreintes digitales et des photographies

be fingerprinted or photographed
se soumettre à des séances de dactyloscopie et de photographie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where a person charged with an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act is fingerprinted or photographed and the Attorney General, within the meaning of that Act, makes an election under section 50 of that Act, the fingerprints or photographs shall be destroyed.
4. Les empreintes digitales et les photographies sont détruites dans le cas où une personne, soumise à la prise de celles-ci, est inculpée d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

It is also very important for me that there should be a clear separation between taxes and charges, and all government tasks – whether fingerprinting and photographing, police tasks, fighting terrorism or something similar – must clearly be financed through taxation and not through consumer charges.
Il est également très important pour moi qu’il y ait une distinction claire entre les taxes et les redevances, et toutes les taxes gouvernementales - que ce soit empreintes digitales et photographies, mission de la police, lutte contre le terrorisme ou autre chose d’approchant - doivent être clairement financées par la taxation et non par le biais des frais aux usagers.

Regarding the destruction of fingerprints and photographs, under the old system, if the individual was not convicted, was acquitted or if the charges were dropped, the individual could ask the police force directly to destroy the fingerprints and photos.
En ce qui concerne la destruction des photographies ou des empreintes, l'ancien système faisait en sorte que si la personne n'était pas reconnue coupable, était acquittée ou s'il n'y avait pas de suite dans les accusations, elle pouvait demander directement aux services policiers de détruire les empreintes et les photographies.

It is an offence under subsection 145(4) of the Code to fail to appear for identification as required by a summons, and it is an offence under subsection 145(5) of the Code to fail to appear for identification as required by an appearance notice, a promise to appear, or a recognizance that has been confirmed by a justice (56) Finally, with respect to the retention of identifying information, the Identification of Criminals Act requires the destruction of fingerprints and photographs only in certain situations related to the Contraventions Act (57)
Selon le paragraphe 145(4) du Code criminel, quiconque a reçu signification d’une sommation et omet de comparaître à des fins d’identification commet une infraction; de plus, selon le paragraphe 145(5) du Code criminel, quiconque est désigné dans une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement confirmé par un juge de paix et omet de comparaître commet une infraction(56). Enfin, pour ce qui touche la conservation de renseignements anthropométriques, la Loi sur l’identification des criminels n’exige la destruction des empreintes digitales et des photographies que dans certaines situations liées à la Loi sur les contraventions(57).

I have to say that we have established rules that safeguard the exercise of the Community competence, determining which types of data will be included – fingerprints and photographs – and also the limits on the use that will be made of them.
Je dois dire que nous avons établi des règles qui protègent l’exercice de la compétence communautaire, en précisant les types de données à inclure - empreintes digitales et photos - ainsi que les limites relatives à l’utilisation de ces données.

(3) Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas (VIS Regulation) provides that fingerprints and photographs of the applicant should be stored in the VIS .
(3) Le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour prévoit que les empreintes digitales et photographies du demandeur seront stockées dans le VIS .

(3) The [Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short-stay visas] provides that fingerprints and photographs of the applicant should be stored in the VIS.
(3) Le [règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour] prévoit que les empreintes digitales et photographies du demandeur seront stockées dans le VIS.

This comes on the back of reports which claim that the British Airports Authority is to fingerprint and photograph all passengers checking in for domestic flights at Heathrow and several other airports.
En effet, certains rapports affirment que l’autorité aéroportuaire britannique devrait photographier et relever les empreintes de tous les passagers qui s’enregistrent pour des vols intérieurs à Heathrow et dans plusieurs autres aéroports.

David talked a little bit about the US-VISIT program, which requires the non-U.S. and Canadian residents to get photographed and fingerprinted, but the last I heard, the FAST-registered drivers, who already were fingerprinted, photographed, and had complete security backgrounds, still had to be fingerprinted and photographed again for US-VISIT (1550) Today I heard more rumours coming out of the U.S. that its C-TPAT program is about to change.
David a déjà évoqué le programme US-VISIT, qui impose aux résidents qui ne sont pas citoyens américains et canadiens une prise de photo et d'empreintes digitales alors que, aux dernières nouvelles, les conducteurs inscrits au système EXPRES, qui ont déjà donné leur photo et leurs empreintes digitales et subi une vérification sécuritaire complète, devaient néanmoins de nouveau présenter empreintes digitales et photo au titre de US-VISIT (1550) J'ai entendu aujourd'hui de nouvelles rumeurs en provenance des États-Unis disant que son programme C-TPAT va changer.

In other words, where the Americans are going, and it is defined in the bill, is that by the year 2004 every person entering the United States, including it would appear from my reading of that act, people crossing the border from Canada, Canadians crossing into the United States, will be required to have a document that can be machine scanned for fingerprints and photographs (1215) I do not propose that we require fingerprinting of travellers coming into Canada.
En d'autres termes, les Américains s'apprêtent à exiger que, d'ici 2004, tel que prévu dans la mesure législative, toute personne entrant aux États-Unis, y compris, d'après mon interprétation, les personnes arrivant du Canada, en l'occurrence les Canadiens entrant aux États-Unis, présente un document lisible par machine, sur lequel figureront des empreintes digitales et une photographie (1215) Loin de préconiser le prélèvement des empreintes digitales des voyageurs qui entrent au Canada, j'y suis opposé.