Whereas, for excisable products being already released for consumption in a Member State, the free movement of those products shall not be restricted to the territory of that Member State; in cases where those products are destined or earmarked for commercial purposes in another Member State the excise duty shall be levied again according to the rules of the Member State of destination and thus give rise to a reimbursement of the excise duty paid in the Member State of dispatch;
considérant que, pour les produits soumis à accises qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre, la libre circulation de ces produits n'est pas limitée au territoire de cet État membre; que, dans les cas où ces produits sont destinés ou mis à disposition à des fins commerciales dans un autre État membre, le droit d'accises est à nouveau perçu conformément à la réglementation de l'État membre de destination, ce qui donne lieu à remboursement du droit d'accises payé dans l'État membre de départ;