Vertaling van "despite requests made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

following a request made before ...
sur demande formulée avant ...

request made in open court
demande présentée lors d'une audience

the organisation chart shall be made available on request
l'organigramme est consultable sur simple demande

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents
Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the CBC has made efforts in its programming to emphasize Canadian diversity, we know very well that the dimension of francophones outside of Quebec is almost entirely missing from the production of programs and serials, despite requests made by the CRTC and efforts that the CBC has, no doubt, made to remedy the situation.
Même si la Société Radio-Canada a fait des efforts au niveau de sa programmation en vue de souligner la diversité canadienne, on sait très bien que la dimension francophonie hors Québec est presque totalement absente au niveau de la production d'émissions et de téléromans, cela malgré les demandes formulées par le CRTC et les efforts qu'a sans doute faits Radio-Canada pour corriger cette situation.

9. Welcomes the study assessing the impact of EU consumption on deforestation published by the Commission in July 2013; regrets that despite the request made by Parliament in its resolution of 23 April 2009, the study does not deal with forest degradation; calls on the Commission to bring forward proposals to reduce the impacts identified in the study and contribute to EU and international environmental goals and commitments to sustainable development; calls on the Commission to publish an EU action plan on deforestation and forest degradation to this end, as called for by the 7th Environmental Action Programme ;
9. salue l'étude évaluant l'incidence de la consommation de l'Union sur la déforestation, publiée par la Commission en juillet 2013; regrette qu'en dépit de la requête formulée par le Parlement dans sa résolution du 23 avril 2009, l'étude n'aborde pas la dégradation des forêts; prie la Commission de présenter des propositions afin de réduire les incidences recensées dans l'étude et de contribuer aux objectifs environnementaux et engagements pour le développement durable européens et internationaux; prie la Commission d'établir à cette fin un plan d'action de l'Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts, comme demandé dans le 7 programme d'action pour l'environnement;

(2) Despite sections 12 and 13 of the Library and Archives of Canada Act and subsections 6(1) and (3) of the Privacy Act, neither the Registrar or his or her delegate nor a designated person shall retain any record of a request made under subsection (1).
(2) Malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur, son délégué ou la personne désignée, selon le cas, ne conserve aucun registre ou fichier au sujet d’une telle demande.

X. whereas despite the repeated requests made by the European Ombudsman to the European Medicines Agency (EMA), the documents held by the EMA relating to research protocols, clinical trials and the undesirable effects of medicinal products submitted to it for assessment are not always accessible to the public,
X. considérant qu'en dépit des demandes réitérées adressées par le Médiateur européen à l'Agence européenne des médicaments (EMA), les documents détenus par l'EMA relatifs aux protocoles de recherche, aux essais cliniques et aux effets indésirables de médicaments soumis à son évaluation ne sont toujours pas accessibles au public,

1) To increase the accountability of the ESRB in front of the Parliament (sending warnings and recommendations to the Council and to Parliament, with confidentiality guarantees; the possibility for the Parliament to hear an authority refusing to cooperate despite a request made public by the ESRB; greater frequency of hearings and rapports).
1) de faire en sorte que le CERS rende davantage compte de ses activités au Parlement (transmission au Conseil et au Parlement des alertes et des recommandations, moyennant des garanties de confidentialité, possibilité pour le Parlement d'entendre une autorité qui refuse de coopérer malgré la notification publique d'une demande par le CERS et plus grande fréquence des auditions et des rapports).

Despite the many requests made by Amnesty International, those of many advocates for Omar Khadr's repatriation and those of the Bloc Québécois, this government refuses to listen.
Malgré toutes les demandes d'Amnistie internationale, celles de nombreux défenseurs pour le rapatriement d'Omar Khadr et celles du Bloc québécois, ce gouvernement reste sourd.

This is an unanimous request made by the premiers and the finance ministers, despite the fact that an agreement was signed in 2000 by the provincial premiers.
C'est une demande unanime adressée par les premiers ministres et les ministres des Finances malgré le fait qu'il y ait eu une entente signée en 2000 par les premiers ministres provinciaux.

21. Regrets that, despite Parliament’s right to request the Commission to submit any appropriate proposals on matters on which it considers that a Community act is required for the purpose of implementing the Treaty, the Commission has so far shown very little diligence in following up the requests made by the Parliament within a legislative proposal;
21. déplore, ayant le droit d'inviter la Commission à présenter des propositions appropriées dans des domaines où il considère qu'un acte communautaire est nécessaire aux fins de l'application du traité, que la Commission se soit jusqu'ici montrée très peu empressée à donner suite aux demandes faites par le Parlement dans une proposition législative;

The federal government refuses to clearly add genital mutilation in the Criminal Code, despite the repeated requests made by the official opposition and the government of Quebec and the fact that several European countries and states in the U.S. have already taken such measures.
Le gouvernement fédéral refuse toujours d'inscrire explicitement les mutilations génitales parmi les actes interdits par le Code criminel, malgré les demandes répétées de l'opposition officielle et du gouvernement du Québec en ce sens, et malgré que plusieurs pays européens et plusieurs États américains aient déjà entrepris de telles démarches.