Traduction de «designs and patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Harare Protocol on Patents and Industrial Designs within the Framework of the African Regional Industrial Property Organization
Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

design patent
brevet de dessin [ brevet de modèle ]

Royal Commission on Patents, Copyright, Trade Marks and Industrial Design
Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce et les dessins industriels

Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office
Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]
dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

patent | patent for invention | patent of invention
brevet | brevet d'invention

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That role could be further enhanced by the creation of a database of genuine Union products and services protected by registered trademarks, designs and patents and which could also be made available to foreign customs authorities cooperating with the Union on better intellectual property rights protection and enforcement.
En outre, ce rôle pourrait être renforcé par la création d'une base de données répertoriant les produits authentiques et les services de l'Union protégés par des marques, des modèles et des brevets déposés, qui pourrait également être mise à la disposition des autorités douanières étrangères coopérant avec l'Union pour une protection accrue et un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle.

This role could be further enhanced by the creation of a database of genuine Union products and services protected by registered trademarks, designs and patents and which could also be made available to foreign customs authorities cooperating with the Union on better intellectual property rights protection and enforcement;
En outre, ce rôle pourrait être renforcé par la création d'une base de données répertoriant les produits authentiques et les services de l'Union protégés par des marques, des modèles et des brevets déposés, qui pourrait également être mise à la disposition des autorités douanières étrangères coopérant avec l'Union pour une protection accrue et un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle.

It is also provided that, at any time up to the grant of the European patent, a European patent application designating all the Member States of the Community can be converted into a European patent application designating the entire territory of the Community.
Il est également prévu que, à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen, une demande de brevet européen qui désigne tous les Etats membres de la Communauté puisse être transformée en une demande de brevet européen qui désigne tout le territoire de la Communauté.

Such results include rights related to copyright, design rights, patent rights, plant variety rights or similar forms of protection.
Ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires.

Such results include rights related to copyright, design rights, patent rights, plant variety rights or similar forms of protection;
Ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires;

Such results include rights related to copyright; design rights; patent rights; plant variety rights; or similar forms of protection;
Ces résultats incluent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou des formes similaires de protection ;

Such results include rights related to copyright; design rights; patent rights; plant variety rights; or similar forms of protection;
Ces résultats incluent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou des formes similaires de protection;

(a) the holder of a trademark, copyright or related right, design right, patent, supplementary protection certificate, plant variety right, protected designation of origin, protected geographical indication and, more generally, any right referred to in paragraph 1; or
a) le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection, d'un droit d'obtention végétale, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou, d'une manière générale, d'un des droits visés au paragraphe 1, ou

1. In the case of goods suspected of infringing design rights, patents, supplementary protection certificates or plant variety rights, the declarant, owner, importer, holder or consignee of the goods shall be able to obtain the release of the goods or an end to their detention on provision of a security, provided that:
1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.
Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.