In the light of market and technological developments, the Commission may adopt implementing measures to amend Annex I. The measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3)’.
Compte tenu de l’évolution des marchés et des technologies, la Commission peut arrêter des mesures d’application pour modifier l’annexe I. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3».