Vertaling van "designating a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In connection with Bill S-25, I wish to point out the contribution of the Canadian ambassador to the United States, the good lobbying by Canadian industry, and the excellent historical co-operation between the two countries, which have made it possible to design a bill and to convince the U.S. authorities that we would do what had to be done as far as security was concerned.
Au sujet du projet de loi S-25, je veux signaler le bon travail de l'ambassadeur canadien aux États-Unis, le bon lobby des industries canadiennes et la bonne collaboration historique entre les deux pays, ce qui a fait en sorte qu'on a pu concevoir un projet de loi, on a pu convaincre les autorités américaines qu'on ferait notre travail au niveau de la sécurité.

The co-operation of members of the standing committee in terms of hearing from stakeholders, especially stakeholders who helped in designing the bill, and of helping us to proceed with the bill in committee is very important.
La coopération dont ont fait preuve les députés membres du comité permanent lorsqu'il s'est agi d'entendre des représentants des groupes concernés, en particulier certains qui ont participé à l'élaboration du projet de loi, et de nous aider à l'étudier en comité, nous a été précieuse.

Although Motion No. 8 was designed with Bill C-20 and the Bloc in mind, it affects every bill that will be considered in the House and restricts independent members and members of all parties.
Même si la motion no 8 vise particulièrement le projet de loi C-20 et le Bloc québécois, elle a une incidence sur chaque projet de loi qui sera étudié à la Chambre et fait entrave au travail des députés indépendants et des députés de tous les partis.

However, at this stage of the legislative process, when no debates on the bill have taken place yet, debates may then cast some light on the intent and effect of the bill and where the bill could still benefit from amendments. It may be that some restraint may be appropriate before designating the bill as non-votable.
Cependant, à cette étape du processus législatif, alors que le projet de loi n'a pas encore fait l'objet d'un débat, lequel pourrait faire la lumière sur le sens et l'effet du projet de loi et indiquer là où il serait avantageux d'apporter des amendements, il peut être approprié de conserver une certaine réserve avant de désigner un projet de loi comme non votable.

More needs to be done to increase energy efficiency and help consumers lower their consumption; European households and industry can keep their bills down by further improving their energy efficiency; more attention to energy efficiency in product design, new technologies and consumer behaviour can also help save energy and money.
Davantage d’efforts sont nécessaires pour augmenter l’efficacité énergétique et aider les consommateurs à réduire leur consommation; en Europe, les ménages et les entreprises peuvent réduire leurs factures en continuant à améliorer leur efficacité énergétique; accorder une plus grande attention à l’efficacité énergétique dans la conception des produits, les nouvelles technologies et le comportement des consommateurs peut également permettre d’économiser de l’énergie et de l’argent.

Member States shall require that if requested by final customers, information on their energy billing and historical consumption is made available to an energy service provider designated by the final customer.
Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les informations relatives à sa facture et à sa consommation passée d'énergie soient mises à disposition d’un fournisseur de services énergétiques qu’il désigne.

shall require that, to the extent that information on the energy billing and historical consumption of final customers is available, it be made available, at the request of the final customer, to an energy service provider designated by the final customer.
exigent que, dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d'énergie du client final sont disponibles, elles soient mises à la disposition d'un fournisseur de services énergétiques désigné par le client final, si celui-ci le demande.

For all bills that members submit, the members are asked to designate the bill or motion they would like to have on the order of precedence, once the bill is put on the order paper, to decide its disposition and admissibility, whether or not it is constitutional or would require a royal recommendation where additional spending were being recommended.
Dans le cas de toutes les initiatives parlementaires, après l'inscription au Feuilleton, on demande aux députés de désigner le projet de loi ou la motion qu'ils aimeraient faire inscrire à l'ordre de priorité, pour décider de son traitement et de son admissibilité et pour établir si cet article respecte la Constitution ou s'il nécessite une recommandation royale au cas où des dépenses additionnelles sont recommandées.

Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by designated undertakings (as established in Article 8) to consumers free of charge in order that they can:
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les opérateurs désignés (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux consommateurs pour leur permettre:

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.