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ACPR
Designated representative
Letter to designated representatives

Traduction de «designated representative whichever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
designated representative

fondé de pouvoirs [ représentant désigné | mandataire ]


letter to designated representatives

lettre aux représentants commis d'office


Advisory Committee of Permanent Representatives and other Representatives Designated by Members of the Commission | ACPR [Abbr.]

Comité consultatif des représentants permanents et autres représentants désignés par les membres de la Commission | ACPR [Abbr.]


Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
regarding other subjects, the informed consent shall be sought by the investigator without undue delay from the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner.

en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2, sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide.


regarding other subjects, the informed consent shall be sought by the investigator without undue delay from the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner.

en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement , selon ce qui est le plus rapide, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2 , sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide.


regarding other subjects, the informed consent shall be sought by the investigator without undue delay from the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner and the information referred to in Article 29(2) shall be given as soon as possible to the the subject or his or her legally designated representative, whichever is sooner.

en ce qui concerne les autres participants, l'investigateur sollicite sans retard injustifié le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 2, sont communiquées dans les plus brefs délais au participant ou à son représentant désigné légalement, selon ce qui est le plus rapide.


224. When a machine is tested in relation to a relevant local standard for either acceptance or in-service limits of error by measurement of a known area on a surface representative of the kind of material for which the machine is designed, the machine is within both the acceptance and in-service limits of error in respect of that area and that kind of material if the area registered does not differ from the known area by more than 0.006 square metres or 1.5 per cent of the known area, whichever ...[+++]

224. Lors d’un essai portant sur les marges de tolérance à l’acceptation ou en service comparativement à un étalon local, et qui consiste à mesurer une superficie connue sur une surface correspondant au type de matière que l’appareil est censé mesurer, l’appareil est considéré conforme aux marges de tolérance à l’acceptation et en service en fonction de la superficie et de la longueur données si la surface mesurée ne diffère pas de la surface connue par plus de 0,006 mètre carré ou de 1,5 pour cent de la surface connue, selon l’écart le plus important, et si l’appareil mesure en unités canadiennes de superficie, 1/16 de pied carré ou 1,5 ...[+++]


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3 (1) The designation under section 1 of a public port set out in Schedule 3 is repealed effective on the day on which the bed of the navigable waters at the port that is owned by Her Majesty in Right of Canada, or the last part of it, or, if applicable, the day on which the entire public port facility at the port, or the last part of it, is transferred to a person or body by Her Majesty in Right of Canada as represented by the Minister of Transport, whichever is later.

3 (1) La désignation, en vertu de l’article 1, d’un port public mentionné à l’annexe 3 est abrogée, l’abrogation de celle-ci prenant effet à la date de la cession, à une personne ou à un organisme, par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, du lit des eaux navigables au port dont elle est propriétaire, ou de la dernière partie de celui-ci, ou, le cas échéant, à la date de cession de toute l’installation portuaire publique au port, ou de la dernière partie de celle-ci, selon la plus éloignée de ces dates.


My issue is that, in the department I represent, staff is entitled to express themselves in whichever language they choose and Canadians have the right to receive services in the language of their choosing in regions designated bilingual.

Là où j'en suis, c'est que le ministère que je présente a le droit de s'exprimer dans la langue de son choix et que les Canadiens ont le droit de recevoir les services dans la langue de leur choix, dans les régions désignées bilingues.


When implementation began with the entry into force of the Decision on 1 January 2000, the Commission asked the Permanent Representations to give it details of the representatives of whichever bodies were officially designated by Member States to manage the implementation at national level.

Lorsque la mise en oeuvre a débuté, avec l'entrée en vigueur de la décision le 1er janvier 2000, la Commission a demandé aux représentations permanentes de lui communiquer les renseignements nécessaires concernant les représentants des organismes officiellement désignés par les États membres pour assurer la mise en oeuvre au niveau national.


When implementation began with the entry into force of the Decision on 1 January 2000, the Commission asked the Permanent Representations to give it details of the representatives of whichever bodies were officially designated by Member States to manage the implementation at national level.

Lorsque la mise en oeuvre a débuté, avec l'entrée en vigueur de la décision le 1er janvier 2000, la Commission a demandé aux représentations permanentes de lui communiquer les renseignements nécessaires concernant les représentants des organismes officiellement désignés par les États membres pour assurer la mise en oeuvre au niveau national.




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'designated representative whichever' ->

Date index: 2025-07-29
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