Vertaling van "designated minister would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Minister of Industry as the Designated Minister for purposes of the Business Development Bank of Canada Act and as appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for purposes of the Financial Administrat
Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

designated minister
ministre responsable

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Borbey: Again, with the big assumption that if my agency was asked to be that designated agency and our minister would be the designated minister, then we would first engage with significant consultations with the stakeholders — the Aboriginal organizations and the regional organizations — to be able to determine what are the right terms and conditions and criteria that should apply for the funds, including things such as repayable, how much should be repayable versus should be contributions that are non-repayable, and what types of areas, skills, business development.
M. Borbey : Si on pose la grande hypothèse que mon agence sera désignée et que notre ministre sera le ministre désigné, nous mènerions d'abord des consultations importantes auprès des intéressés, soit les organisations autochtones et régionales, pour établir les bonnes conditions et les bons critères qui s'appliqueraient aux montants versés, par exemple pour ce qui est de la partie remboursable et celle qui ne l'est pas, les secteurs, les compétences, le développement des entreprises.

4. Welcomes the unanimous decision by the EU defence ministers to support France following the Paris attacks of 13 November 2015; believes, however, that the activation of Article 42(7) TEU instead of the solidarity clause of Article 222 TFEU, specifically designed for cases of ‘terrorist attack’, is a missed opportunity, as its activation would have helped, by mobilising the EU institutions, to boost coordination and information exchange at EU level;
4. se félicite de la décision unanime des ministres de la défense de l'Union de soutenir la France à la suite des attentats de Paris du 13 novembre 2015; estime néanmoins que l'activation de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, au lieu de la clause de solidarité de l'article 222 du traité FUE, qui fait spécifiquement référence aux situations d'"attaque terroriste", est une occasion manquée, étant donné que l'activation de ce dernier article aurait permis, par la mobilisation des institutions de l'Union, de renforcer la coordination et l'échange d'informations au niveau de l'Union;

To celebrate thirty years of the EU flag, euro-area Finance Ministers decided that euro-area Member States would strike a 2-euro commemorative coin using a common design on the national side.
Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l’Union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 euros dont la face nationale comportera le même dessin.

Not only would the minister have the discretion to designate countries of origin, safe countries, the minister would also have the power to designate a group as an irregular arrival and determine what condition would be placed on those designated as refugee claimants.
Ainsi, le ministre aurait non seulement le pouvoir de désigner les pays d'origine, les pays sûrs, mais il aurait en plus le pouvoir de déterminer qu'un groupe de réfugiés est arrivé de façon irrégulière et de fixer les conditions qui seraient imposées à ceux que l'on désigne comme étant des demandeurs d'asile.

The Prime Minister, Mr Erdoğan, pledged that 2008 would be the year of reform, designed to make Turkey a modern democracy based on a secular state and a pluralist society.
Le Premier ministre M. Erdoğan s’est engagé à faire de 2008 l'année des réformes, conçue pour transformer la Turquie en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque et une société pluraliste.

As soon as possible after the initial Foundation members had been appointed by the Governor in Council, the designated Minister would be required to arrange a first meeting for them.
Le plus tôt possible après la nomination des huit premiers membres de la Fondation par le gouverneur en conseil, le ministre désigné serait tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de la première assemblée de ces membres.

The designated minister would then be obliged to submit to the House of Commons the results of the polls and report the following: a description of the nature of the poll; a copy of the questions asked and a summary of the responses given; the period when the poll was conducted; and the cost of the poll.
Le ministre désigné est alors obligé de soumettre à la Chambre des communes les résultats du sondage ainsi que de lui faire tenir un rapport décrivant la nature du sondage, contenant un exemplaire des questions posées et un résumé des réponses données et indiquant la période durant laquelle le sondage a été effectué, ainsi que le coût.

Given that the designated areas would no longer be available for sustainable resource development and given all the hoops through which fishermen, recreational users and academic researchers would have to jump, Canadians might assume that before the heritage minister designated a marine conservation area the minister would have to do so by amendment of the act with debate at all stages in parliament.
Étant donné qu'il ne serait plus possible de procéder au développement durable des ressources à l'intérieur des zones désignées et que les pêcheurs, plaisanciers et chercheurs universitaires devraient se soumettre à de nombreuses contraintes, les Canadiens s'attendraient normalement à ce qu'avant de désigner une aire marine de conservation, la ministre doive présenter un projet de loi modificatif qui ferait l'objet d'un débat à toutes les étapes de l'étude au Parlement.