Vertaling van "designated countries failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order
Décret sur les produits de la criminalité (pays et territoires désignés)

Exposure to Designated Countries
Prêts aux pays désignés

designated country
pays désigné

fail safe design
conception défaillance sûre

fail safe design
sûreté intégrée

multiple designation on a country-pair basis
désignation multiple sur la base d'une paire de pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And don't forget, should any EU country become a designated country, failed claimants could still seek relief from the federal court to appeal a negative decision.
N'oubliez pas non plus que si un pays de l'UE devenait un pays désigné, les demandeurs déboutés pourraient toujours faire appel auprès de la Cour fédérale au sujet de la décision défavorable.

9. If a designating authority of a Member State finds that a NEMO active but not designated in its country fails to maintain compliance with the criteria in Article 6 with respect to its activities in this country, it must notify the NEMO of its non-compliance.
9. Si une autorité investie du pouvoir de désignation dans un État membre constate qu'un NEMO actif dans cet État membre sans y être désigné n'est plus conforme aux critères de l'article 6 en ce qui concerne ses activités dans cet État membre, elle doit notifier à ce NEMO sa non-conformité.

Initially, the federal government wanted especially to implement the concept of designated countries. Failed claimants from countries deemed to be safe would not have had access to the new refugee appeal division, a measure deemed extremely discriminatory by the Bloc Québécois.
Au départ, le gouvernement fédéral cherchait notamment à mettre sur pied un concept de pays désignés selon lequel les demandeurs déboutés provenant de pays jugés sûrs n'auraient pas eu accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, mesure que le Bloc québécois considérait extrêmement discriminatoire.

However, failed claimants who appeal to the Federal Court are granted an automatic stay of removal.15 An additional restriction on claimants from designated countries of origin was proposed in regulations after the BRRA received Royal Assent: they would not be granted an automatic stay of removal upon filing a leave to appeal application to the Federal Court.16 In background material on the changes introduced by Bill C-31, the government has indicated that it intends to reintroduce similar regulations, and to expand the exception to the automatic stay of removal to include claims found to have no credible basis, those from designated foreign nationals, and those made as exceptions to Safe Third Country Agreements.17
Cependant, les réfugiés dont la demande a été rejetée qui interjettent appel à la Cour fédérale se voient accorder un sursis automatique de la mesure de renvoi 15. Une restriction supplémentaire touchant les demandeurs d’asile de pays désignés a été proposée dans le règlement après que la LMRER a eu reçu la sanction royale : ces demandeurs n’auraient pas droit à un sursis automatique de la mesure de renvoi au dépôt d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale 16. Dans le document d’information sur les changements proposés dans le projet de loi, le gouvernement a fait savoir qu’il comptait présenter de nouveau des mesures réglementaires semblables et élargir l’exception au sursis automatique de la mesure de renvoi pour qu’elle s’applique aux demandes jugées sans fondement crédible, à celles de ressortissants de pays désignés et à celles faites à titre d’exceptions aux ententes sur les tiers pays sûrs 17.

L. whereas the 2013 Resource Governance Index, while acknowledging an ‘ambitious legal framework designed to promote transparent governance of the oil sector’, ranks South Sudan 50th out of 58 countries owing to its authorities having failed to release information about the sector and to establish proper monitoring and auditing mechanisms;
L. considérant que, tout en reconnaissant l'existence d'un «cadre juridique ambitieux conçu pour promouvoir une gouvernance transparente du secteur pétrolier», l'indice de gouvernance des ressources 2013 classe le Soudan du Sud au 50 rang sur 58 pays en raison de la non-communication par ses autorités d'informations sur le secteur et de l'absence de mécanismes d'audit et de surveillance appropriés;

L. whereas the 2013 Resource Governance Index, while acknowledging an ‘ambitious legal framework designed to promote transparent governance of the oil sector’, ranks South Sudan 50th out of 58 countries owing to its authorities having failed to release information about the sector and to establish proper monitoring and auditing mechanisms;
L. considérant que, tout en reconnaissant l'existence d'un "cadre juridique ambitieux conçu pour promouvoir une gouvernance transparente du secteur pétrolier", l'indice de gouvernance des ressources 2013 classe le Soudan du Sud au 50 rang sur 58 pays en raison de la non-communication par ses autorités d'informations sur le secteur et de l'absence de mécanismes d'audit et de surveillance appropriés;

30. Regrets the insufficient effort made to implement gender mainstreaming in the priorities of the Annual Growth Survey, despite the fact that the European Pact for Gender Equality 2011-2020 asks the Commission to integrate a gender equality perspective into the Annual Growth Survey; calls on the European Council to ensure that the policy guidance will address gender inequalities; calls on Member States to implement gender mainstreaming in the design of National Reform Programmes; calls on the Commission to address country specific recommendations in the case of Member States failing to take the gender dimension into account;
30. déplore l'insuffisance des efforts consentis pour intégrer la dimension de genre dans les priorités de l'examen annuel de la croissance, alors même que le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020 demande à la Commission d'intégrer une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'examen annuel de la croissance; demande au Conseil européen de veiller à ce que les orientations politiques abordent les inégalités entre les genres; invite les États membres à intégrer la dimension de genre dans la définition de leurs programmes nationaux de réforme; invite la Commission à adresser des recommandations spécifiques aux pays qui ne prennent pas en considération la dimension de genre;

2. Operators from a third country wishing to place on the Community market meat as referred to in paragraph 1 shall subject their activities to checks by the competent authority designated by that third country or, failing that, an independent third-party body.
2. Un opérateur d’un pays tiers qui souhaite mettre sur le marché communautaire des viandes visées au point 1 soumet ses activités au contrôle de l’autorité compétente désignée par ledit pays tiers ou, à défaut, d’un organisme tiers indépendant.

One other significant change will be that for failed asylum claimants, those whose claims have been rejected, for example, typically at the Refugee Appeal Division, or for asylum claimants coming from designated countries, so-called safe countries, they would receive only emergency care, catastrophic insurance.
Un autre changement important concerne les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, le plus souvent par la Section d'appel des réfugiés, ou les demandeurs d'asile qui proviennent de pays désignés, des pays dits sûrs, qui ne recevraient que les soins d'urgence, une assurance-catastrophe.

The banking system is a system designed to fail the country as a whole and to rob and steal the wealth of the people who make this country.
Le système bancaire a été conçu contre les intérêts du pays dans son ensemble pour voler et dépouiller les gens qui ont bâti ce pays.