Vertaling van "designated authorities which never asked " (Engels → Frans) :

Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |
Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |

1. Each Member State shall designate a single national body to act as its verifying authority. The verifying authority shall be an authority of the Member State which is responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, shall act independently of the designated authorities referred to in Article 5 and shall not receive instructions from them as regards the outcome of the verification.
1. Chaque État membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, qui agit en toute indépendance par rapport aux autorités désignées visées à l'article 5 et ne reçoit pas d'instructions de leur part en ce qui concerne le résultat de la vérification.

1. Europol shall designate a specialised unit with duly empowered Europol officials to act as its verifying authority, which shall act independently of the designated authorities referred to in Article 5 and shall not receive instructions from them as regards the outcome of the verification, and shall designate in agreement with any Member State the National Access Point of that Member State which shall communicate its requests for comparison of fingerprint data to the Central System.
1. Europol désigne en tant qu'autorité chargée de la vérification une unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités qui agit en toute indépendance par rapport aux autorités désignées visées à l'article 5 et ne reçoit pas d'instructions de leur part en ce qui concerne le résultat de la vérification, et choisit, en concertation avec chaque État membre, le point d'accès national de ce dernier qui communique au système central ses demandes de comparaison de données dactyloscopiques.

The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.
L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.

If the designated authorities receive such a request or if they have any other evidence to suggest that data processed in the VIS is inaccurate they shall immediately inform the visa authority of the Member State which has entered the data in the VIS, which shall check the data concerned and, if necessary, correct or delete it immediately, pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 767/2008.
Si les autorités désignées reçoivent une demande dans ce sens ou si elles disposent d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées, elles en informent immédiatement l'autorité chargée des visas de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS, qui vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 767/2008.

It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (4).
Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

‘designated authorities’ means authorities which are responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences and designated by the Member States pursuant to Article 3.
«autorités désignées»: les autorités qui sont chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, et qui sont désignées par les États membres en vertu de l'article 3.

May I ask, then, why the Commission, as the world's biggest competition authority, has never effectively tackled one of the world's biggest restrictive practices, namely the De Beers Diamond Company, as regards the so-called supplier of choice system, which is highly restrictive to competition?
Je souhaiterais savoir dès lors pourquoi la Commission, en tant qu’autorité de concurrence la plus grande du monde, ne s’est jamais véritablement attaquée à l’une des plus grandes pratiques restrictives au monde, à savoir celle appliquée par la société De Beers Diamond Company et connue sous le nom de «système du fournisseur privilégié», une pratique qui restreint très fortement la concurrence.

That is a way of not talking about it and, what is more, I would point out in passing, allowing ourselves to be used by an opposition which is never asked to justify itself with regard to democracy.
C'est là une façon de ne pas en parler et de se laisser instrumentaliser d'ailleurs, soit dit en passant, par une opposition à qui il n'est jamais demandé de comptes sur la question de la démocratie.

Whereas this calls for the creation of a Community design right which is directly applicable in each Member State, and of a Community design authority with Community-wide powers, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States;
considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;