Traduction de «designated authorities shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

delegated classification and designation authority
fondé de pouvoirs délégués de classification et de désignation [ fondée de pouvoirs délégués de classification et de désignation ]

Central Design Authority
Autorité centrale de la conception

Designating Authority
l'Autorité qui a désigné

virus writer | virus author | virus creator | virus designer
auteur de virus | auteure de virus | créateur de virus | créatrice de virus | programmeur de virus | programmeuse de virus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The designating authority shall notify the designating authority of the Member State in which the NEMO is designated, the Agency and the Commission.
L'autorité investie du pouvoir de désignation informe son homologue dans l'État membre où le NEMO est désigné, l'Agence et la Commission.

(2) For the purposes of any search by a designated authority pursuant to subsection (1), the designated authority shall use only such force as is necessary.
(2) L’autorité compétente qui effectue une fouille conformément au paragraphe (1) ne doit employer que la force nécessaire à cette fin.

7. Before setting or resetting an O-SII buffer, the competent authority or the designated authority shall notify the Commission, the ESRB, EBA, and the competent and designated authorities of the Member States concerned one month before the publication of the decision referred to in paragraph 5.
7. Avant de fixer ou de modifier le coussin pour les autres EIS, l'autorité compétente ou l'autorité désignée le notifie à la Commission, au CERS, à l'ABE et aux autorités compétentes des États membres concernés un mois avant la publication de la décision visée au paragraphe 5.

11. Before setting or resetting a systemic risk buffer rate of up to 3 %, the competent authority or the designated authority shall notify the Commission, the ESRB, EBA and the competent and designated authorities of the Member States concerned one month before the publication of the decision referred to in paragraph 16.
11. Avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux allant jusqu'à 3 %, l'autorité compétente ou l'autorité désignée le notifie à la Commission, au CERS, à l'ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés un mois avant la publication de la décision conformément au paragraphe 16.

12. Before setting or resetting a systemic risk buffer rate of above 3 %, the competent authority or the designated authority shall notify the Commission, the ESRB, EBA and the competent and designated authorities of the Member States concerned.
12. Avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux supérieur à 3 %, l'autorité compétente ou l'autorité désignée le notifie à la Commission, au CERS, à l'ABE et aux autorités compétentes et désignées des États membres concernés.

19 (1) The Bridge Authority shall keep complete and accurate records of the cost to it of performing its functions, and complete and accurate records of all its cash receipts and disbursements, and shall make its records available to such authorities or the representatives thereof as the Governor in Council or any authority designated by the Governor in Council may by regulation prescribe, and to such authorities or the representatives thereof as the appropriate authority in the United States prescribes.
19 (1) L’Administration du pont doit tenir des registres complets et précis de ce que lui coûte l’accomplissement de ses fonctions, de même que des registres complets et précis de toutes ses recettes et dépenses de caisses; elle doit mettre ses registres à la disposition des autorités, ou de leurs représentants, que le gouverneur en conseil ou quelqu’un qu’il désigne peut, par règlement, prescrire, ainsi qu’à la disposition des autorités, ou de leurs représentants, que la personne compétente aux États-Unis prescrit.

21 (1) The Authority shall keep complete and accurate records of the cost to it of performing its functions, and complete and accurate records of all its cash receipts and disbursements, and shall make its records available to such authorities or the representatives thereof as the Governor in Council or any authority designated by the Governor in Council may by regulation prescribe, and to such authorities or the representatives thereof as the appropriate authority in the United States prescribes.
21 (1) L’Administration doit tenir des registres complets et exacts de ce que lui coûte l’exercice de ses fonctions, de même que des registres complets et exacts de toutes ses recettes et dépenses de caisse, et elle doit mettre ces registres à la disposition des autorités ou représentants des autorités que le gouverneur en conseil ou toute autorité désignée par le gouverneur en conseil, peut par règlement prescrire, ainsi qu’à la disposition des autorités ou représentants des autorités que l’autorité compétente aux États-Unis prescrit.

Except to the extent that the US Federal Agencies agree to be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, the Crossing Authority shall be responsible for the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza, subject to agreement with the appropriate US Federal Agencies, in compliance with Applicable Laws, pursuant to US Federal Plaza Public–Private Agreement(s) with Concessionaire(s) procured by the Crossing Authority.
Sauf dans la mesure où les organismes fédéraux des États-Unis acceptent d’être responsables de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, l’Autorité du passage est responsable de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, sous réserve du consentement des organismes fédéraux des États-Unis compétents, conformément aux lois applicables, en vertu d’un ou de plusieurs accords publics-privés visant l’esplanade fédérale des États-Unis avec un ou plusieurs concessionnaires conclus par l’Autorité du passage.

The Crossing Authority shall enter into discussions with the appropriate US Federal Agencies to determine whether and the extent to which US Federal Agencies or the Crossing Authority shall be responsible for one or more of the design, construction, finance and maintenance of the US Federal Plaza.
L’Autorité du passage entame des discussions avec les organismes fédéraux des États-Unis compétents pour déterminer si, et dans quelle mesure, les organismes fédéraux des États-Unis ou l’Autorité du passage sont responsables d’un ou de plusieurs éléments liés à la conception, à la construction, au financement et à l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis.

1. Access to the VIS for consultation by designated authorities shall take place within the scope of their powers and if the following conditions are met:
1. L'accès au VIS en consultation est accordé aux autorités désignées, dans la limite de leurs pouvoirs et si les conditions suivantes sont réunies: