Vertaling van "designated as 11-29 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act
Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the approach surfaces abutting the end of the strip designated as 02 and each end of the strip designated as 11-29, the strip designated as 16R-34L, the strip designated as 16L-34R and extending outward therefrom, the dimensions of which approach surfaces are six hundred feet (600′) on each side of the centre line of the strip at the strip ends and two thousand feet (2,000′) on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer ends being two hundred feet (200′) above the elevations at the strip ends and measured horizontally ten thousand feet (10,000′) from the strip ends; the approach surface abutting the end of the strip designated as 20 and extending outward therefrom the dimensions of which approach surface are six hundred feet (600′) on each side of the centre line of the strip at the strip end and six hundred feet (600′) on each side of the projected centre line of the strip at the outer end, the said outer end being two hundred feet (200′) above the elevation at the strip end and measured horizontally eight thousand feet (8,000′) from the strip end, and
b) les surfaces d’approche aboutissant à l’extrémité de la bande désignée par les chiffres 02 et à chaque extrémité de la bande désignée par les chiffres 11-29, de la bande désignée par les chiffres 16R-34L, de la bande désignée par les chiffres 16L-34R, ces surfaces d’approche s’étendant vers l’extérieur à partir des extrémités des bandes et ayant comme dimensions six cents pieds (600′) de chaque côté de l’axe de la bande aux extrémités de la bande et deux mille pieds (2 000′) de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande aux extrémités extérieures, lesdites extrémités extérieures se trouvant à deux cents pieds (200′) au-dessus de l’altitude des extrémités de la bande et à une distance de dix mille pieds (10 000′), mesurée horizontalement, des extrémités de la bande; la surface d’approche aboutissant à l’extrémité de la bande désignée par les chiffres 20, cette surface d’approche s’étendant vers l’extérieur à partir de l’extrémité de la bande et ayant comme dimensions six cents pieds (600′) de chaque côté de l’axe de la bande à l’extrémité de la bande et six cents pieds (600′) de chaque côté du prolongement de l’axe de la bande à l’extrémité extérieure, ladite extrémité extérieure se trouvant à deux cents pieds (200′) au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande et à une distance de huit mille pieds (8 000′), mesurée horizontalement, de l’extrémité de la bande, et

Although it is no longer required to publish such a list after that date, the surplus designation for a property is related to operational program needs and as such, lighthouses on the current surplus list that remain within the Department’s portfolio after May 29, 2012 will continue to be designated as surplus.
Même s'il n'est plus nécessaire de publier une telle liste, la désignation d'excédentaire se rapporte aux besoins des programmes opérationnels et ainsi, les phares excédentaires qui figurent dans la liste actuelle et se trouvent toujours dans le portefeuille du Ministère après le 29 mai 2012 seront toujours désignés excédentaires.

Previously, the importance of these provisions was that a regulation made under them could bring a certain class or grade of wheat or barley under the CWB’s pooling system, and provide for a separate pool for that type of grain (this is why the CWB maintains four separate pools for wheat, durum, barley and designated barley - designations were made in the regulations in respect of designated barley as well as amber durum wheat).29 The provisions of the Interim Operations Act resemble the old provisions, with the following exceptions:
Auparavant, ces dispositions étaient importantes parce qu’elles autorisaient les règlements qui pouvaient avoir pour effet de soumettre une certaine classe ou un certain grade de blé ou d’orge au système de mise en commun de la CCB et de mettre sur pied un compte distinct pour ce genre de grain (ce qui est la raison pour laquelle la CCB avait créé quatre comptes distincts de mise en commun pour le blé, le blé durum, l’orge et l’orge désignée - ces désignations ont été effectuées par règlement à l’égard de l’orge désignée et du blé durum ambré 29). Les dispositions de la LAPI ressemblent aux anciennes dispositions, avec les exceptions suivantes :

12. Takes the view that purchasing goods and services, including the relevant and accessible information about them, should include suitable (on-line) shopping solutions as well as goods and services designed to be accessible in the long term; draws attention to the need for products for people with disabilities to be approved under both European and global standards; calls on the Commission to take further appropriate measures to promote the development of, and access to, universally-designed goods and services as enshrined in Article 29 of the UN CRPD, including the exchange of best practices;
12. est d'avis que l'acquisition de biens et de services, y compris l'information pertinente et accessible à leur sujet, devrait comporter des solutions appropriées d'achat (en ligne) ainsi que des biens et des services conçus pour être accessibles à long terme; attire l'attention sur la nécessité d'homologuer les produits destinés aux personnes handicapées conformément aux normes non seulement européennes mais également mondiales; appelle la Commission à prendre d'autres mesures appropriées en vue de promouvoir le développement de biens et de services de «conception universelle» et l'accès à ceux-ci, comme prévu à l'article 29 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, notamment l'échange des meilleures pratiques;

At present the design community is composed as follows: graphic designers comprise about 51% of all designers; interior designers are at about 14%; architects are at about 13%; industrial designers comprise 11%; and other designers, including fashion and maybe also including environmental, set design, and theatre designers are at about 9%.
En ce moment, la collectivité des créateurs est composée de ce qui suit: graphistes, environ 51 p. 100 de tous les créateurs; designers d'intérieurs, environ 14 p.100; architectes, environ 13 p. 100; designers industriels, 11 p. 100 et autres designers, notamment les créateurs de mode et peut-être également les décorateurs et ensembliers de théâtre et les concepteurs de l'environnement — environ 9 p. 100. Les architectes sont les mieux rémunérés avec un salaire moyen de 61 000 $.

(29) Registered designations of origin and geographical indications, as well as smaller geographical units than the basic designation of origin or geographical indication, with names that differ from the designation of origin, should enjoy protection against uses which prejudice, damage or unduly take advantage of the reputation that compliant products command.
(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques, de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine, contre toute utilisation de nature à nuire à la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ou visant à profiter abusivement de cette réputation .

Wine as defined in Article 1(2)(b) of Regulation (EC) No 1493/1999 (CCT heading: CN code ex 22.04) with the designation of origin "Côtes du Jura", "Arbois", "L'Etoile" and "Château-Chalon" in bottles as defined in Annex I, point 3 of Commission Regulation (EC) No 753/2002 of 29 April 2002 laying down certain rules for applying Council Regulation (EC) No 1493/1999 as regards the description, designation, presentation and protection of certain wine sector products
Vin tel que défini à l'article 1 er , paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1493/1999 (numéro du tarif douanier commun: code NC ex 22.04) à appellation d'origine: "Côtes du Jura", "Arbois", "L'Etoile" et "Château-Chalon" en bouteilles conformément à la définition figurant au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles .

(29) In so far as concerns the training of small and medium-sized businesses in eco-design and the provision of eco-design information to them, it is appropriate to provide funding from the EU budget, in particular from the "Intelligent Energy – Europe (2003-2006)" programme adopted under Decision No 1230/2003/EC , and funding from national budgets.
(29) Pour former et informer les petites et moyennes entreprises en matière d'éco-conception, il est judicieux de mettre à disposition des moyens provenant du budget communautaire, notamment du programme "Énergie intelligente - Europe" (2003-2006) arrêté par la décision n° 1230/2003/CE , de même que des moyens provenant des budgets nationaux.

One has only to refer to Part IV of Bill C-7 to realize how far-reaching are the powers of an inspector designated by the minister to enforce the act (1330) Under clause 29 of the bill: 29 (1) The Minister may designate any person as an inspector for the purposes of this Act and the regulations.
Il faut se rappeler la Partie IV du projet de loi C-7 afin de constater l'ampleur des pouvoirs confiés à un inspecteur désigné par le ministre chargé de l'application de la loi (1330) On se souviendra qu'en vertu de l'article 29 dudit projet: 29 (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi et de ses règlements.