Vertaling van "designate sentencing judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentencing judge
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada
La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens

judge responsible for the execution of sentences
juge de l'application des peines

designation of the Judge-Rapporteur
désignation du juge rapporteur

Sentence Calculation: A Handbook for Judges and Lawyers
Le calcul des peines: guide pour les juges et les avocats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we were to consider the nature of the place — and Parliament will specifically designate sentencing judges to consider this — there are other criminal offices, for example, where the code doesn't speak specifically to this but sentencing judges already consider it.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans le cas qui nous occupe, le Parlement va demander précisément aux juges de prendre ce facteur en considération, mais sachez qu'il existe d'autres infractions criminelles pour lesquelles le Code n'est pas aussi précis, mais les juges en tiennent quand même compte.

In September 2003 the Supreme Court of Canada held that a sentencing judge must consider fully the prospects of controlling an offender under a long term offender designation before a dangerous offender designation can be made.
En septembre 2003, la Cour suprême du Canada a déclaré que le juge qui impose la peine doit envisager pleinement la possibilité de contrôler un délinquant en le désignant délinquant à contrôler avant de le désigner délinquant dangereux.

The court indicated that before a sentencing judge could impose the indeterminate sentence, it had to explicitly consider the specific issue of whether the individual's risk to society could be successfully managed under the long term offender designation or any other sentence.
La Cour suprême a indiqué qu'avant qu'un juge puisse prononcer une peine d'une durée indéterminée, il devait expressément déterminer si le risque que le contrevenant posait pour la société pouvait être géré adéquatement en déclarant celui-ci délinquant à contrôler ou en lui imposant tout autre peine.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

When an individual is convicted of a primary designated offence, the sentencing judge is automatically required to make an order for the collection of a DNA sample from that convicted individual, unless that individual can convince the court otherwise.
Les infractions secondaires comprennent les infractions comme les voies de fait et les incendies criminels. Lorsqu'un individu est reconnu coupable d'une infraction primaire, le juge doit automatiquement ordonner le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, à moins que le contrevenant ne puisse convaincre le tribunal de ne pas le faire.

The term designates any sanction imposed by a court or a judge, and any measure taken before or instead of a decision on a sanction as well as ways of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment".
Cette notion désigne les sanctions décidées par un tribunal ou un juge, et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d'une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement hors d'un établissement pénitentiaire".

The report that was adopted by the Turkish cabinet on 21 September as a reform programme contains several planned amendments to the law, such as the inclusion of measures in the Civil Code that are designed to enhance effective equality between men and women in social and educational fields, ways to better combat domestic violence by training judges that specialise in family matters and, lastly, measures to prevent people that have committed crimes of honour from serving reduced sentences.
Dans le rapport que le Conseil de ministres turc a adopté le 21 septembre dernier comme programme de réforme, figurent dans la partie des modifications législatives plusieurs projets : inscrire dans le code civil des mesures renforçant l'égalité effective des hommes et des femmes dans les domaines socio-éducatifs : mieux lutter contre les violences familiales ; mieux condamner ces violences, par la création de juges familiaux spécialisés et enfin interdire la possibilité d'une réduction de peine pour crime d'honneur.