Vertaling van "designate minor waters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Home Trade Inland and Minor Waters Voyage Regulations
Règlement sur les voyages de cabotage en eaux intérieures et secondaires

Masters Certificate for Minor Waters and Home Trade Steamships
Certificat de Capitaine en eaux secondaires et des navires à vapeur de cabotage

Home-Trade, Inland and Minor Waters Voyages Regulations
Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires

minor waters of Canada
eaux secondaires du Canada

minor waters voyage
voyage en eaux secondaires

minor waters ship
navire d'eaux secondaires

planning water sprinkler systems | sprinkler system designing | design sprinkler systems | sprinkler systems designing
concevoir des systèmes d’arrosage

minor constituent of sea water
constituant mineur de l'eau de mer

water quality network design concepts
conception des réseaux destinés à surveiller la qualité de l'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The navigable waters established as classes of navigable waters in the Minor Works and Waters (Navigable Waters Protection Act) Order are deemed to be minor waters designated under paragraph 28(2)(b) of the Navigation Protection Act until an order is made under that paragraph.
(3) Les eaux navigables établies comme catégories d’eaux navigables dans l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputées être des eaux secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)b) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.

(b) designating, as minor waters, any of the navigable waters, in whole or in part, that are listed in the schedule;
b) désignant comme eaux secondaires tout ou partie des eaux navigables mentionnées à l’annexe;

6 (1) On every ship of 150 tons or more engaged on an international voyage and on every ship of 500 tons or more engaged on a voyage other than a home-trade, Class IV, or a minor waters voyage, all decisions that concern navigational equipment, navigational visibility, steering gear, equipment relating to charts and nautical publications and records of navigational activities, and that affect bridge design, the design and arrangement of navigational equipment on the bridge and bridge procedures, shall be made with the aim of
6 (1) À bord de tout navire de 150 tonneaux ou plus qui effectue un voyage international et de tout navire de 500 tonneaux ou plus qui effectue un voyage autre qu’un voyage de cabotage, classe IV, ou un voyage en eaux secondaires, toutes les décisions qui concernent l’équipement de navigation, la visibilité quant à la navigation, l’appareil à gouverner, l’équipement relatif aux cartes et publications marines et le registre des activités de navigation, et qui ont une incidence sur la conception de la passerelle, la conception et l’agencement de l’équipement de navigation à la passerelle, ainsi que les procédures à suivre à la passerelle, doivent avoir pour but :

334 (1) The works established as classes of works in the Minor Works and Waters (Navigable Waters Protection Act) Order are deemed to be minor works designated under paragraph 28(2)(a) of the Navigation Protection Act until an order is made under that paragraph.
334 (1) Les ouvrages établis comme catégories d’ouvrages dans l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputés être des ouvrages secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)a) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.

I am looking at it from the perspective of the safety of the paddlers. Correct me if I am wrong, but this act would allow the minister to designate minor waters that do not deserve protection under the act.
Pour ce qui est de la sécurité des navigateurs, je crois comprendre que la loi autorise le ministre à désigner des eaux secondaires qui ne méritent pas d'être protégées par la loi.