Vertaling van "designate countries whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

designated country
pays désigné

Proceeds of Crime (Designated Countries and Territories) Order
Décret sur les produits de la criminalité (pays et territoires désignés)

Exposure to Designated Countries
Prêts aux pays désignés

multiple designation on a country-pair basis
désignation multiple sur la base d'une paire de pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Any request of cancellation that is deemed admissible, as well as a Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the applicants established in the third country whose designation of origin or geographical indication is affected by the cancellation.
4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou aux demandeurs établis dans le pays tiers dont l'appellation d'origine ou l'indication géographique est concernée par l'annulation.

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.
Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

1. The competent authorities shall designate official laboratories to carry out the laboratory analyses, tests and diagnoses on samples taken during official controls and other official activities, in the Member State in whose territory those competent authorities operate or in another Member State or a third country that is a Contracting Party to the Agreement on the European Economic Area.
1. Les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d’effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles, dans l’État membre sur le territoire duquel ces autorités compétentes interviennent, dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est partie contractante à l’accord sur l’Espace économique européen.

Another major concern for the Barreau du Québec is the designated countries of origin and the possibility that the minister may designate countries whose nationals would not have access to appeal.
Une autre grande préoccupation du Barreau du Québec a trait aux pays d'origine désignés et à la possibilité que le ministre désigne les pays dont les ressortissants n'auraient pas accès à l'appel.

Second, the minister can designate countries whose nationals are precluded from appealing decisions to the refugee appeal division.
Deuxièmement, il peut aussi désigner des pays dont les ressortissants ne disposent pas d'un droit d'appel devant la Section d'appel des réfugiés.

This bill would empower the minister to designate countries whose nationals would not have access to a refugee appeal.
Ce projet de loi conférerait au ministre le pouvoir de désigner des pays dont les ressortissants ne pourraient pas porter leur cause en appel.

Each EU country designates a central authority (or more than one) whose duties include:
Chaque pays de l’UE désigne une autorité centrale (ou plusieurs) dont les obligations consistent notamment à:

Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.
Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.

The aim of this provision is to designate a list of countries whose application numbers are significant at 1 per cent of overall claims and whose rejection rate is greater than 85 per cent. Under the revised bill, individuals who come from countries on this list will have shorter timelines to become a refugee.
Cette disposition a pour but de constituer une liste de pays dont proviennent 1 p. 100 du nombre total des demandes et dont le taux de rejet est supérieur à 85 p. 100. En vertu du projet de loi modifié, les demandeurs en provenance des pays de cette liste voient leur demande du statut de réfugié examinée plus rapidement.