Vertaling van "design public policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

designated group policy
politique s'appliquant aux groupes désignés [ politique relative aux groupes désignés ]

federal government's designated group policy
politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés

Analysis, Design and Policy Unit
Unité de l'analyse, de la conception et de la politique

desktop designer | web publications designer | desktop publisher | DTP operator
metteur en page | metteuse en page maquettiste | maquettiste | metteur en page maquettiste

design public housing | public housing planning | plan public housing | structure public housing
planifier la construction de logements sociaux

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

create policies for food service | design policies for nutritional programs | develop policies for nutritional programs | elaborate policies for nutritional programs
élaborer des politiques pour des programmes nutritionnels

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

Swiss public policy
ordre public interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

These are currently missing but are necessary for the proper design of policies, for example on the procurement of public transport services, internalisation of external costs or integrated transport and land use planning.
Ces dernières font actuellement défaut alors qu’elles sont indispensables pour faire les bons choix au niveau des politiques, notamment en ce qui concerne les achats destinés aux services de transport public, l’internalisation des coûts externes ou l’intégration des transports dans l’aménagement du territoire.

24. Welcomes the emphasis in the draft EU 2020 strategy on the interdependence between policies, the importance of policy integration and the need for better synergies and stronger partnership in the design and delivery of public policies; calls for consideration to be given to the need expressed by cities and regions for a more comprehensive framework in the three policy areas including a technical liaison structure within the Commission to monitor and coordinate synergies for innovation and research and development programmes, and to be associated to the design and implementation of EU funding instruments and state aid regulations; calls as well for territorial cohesion to play a special role in this regard;
24. se félicite que le projet de stratégie UE 2020 mette l'accent sur l'interdépendance entre les politiques, l'importance de l'intégration des politiques et la nécessité d'améliorer les synergies et de renforcer le partenariat dans la conception et l'exécution des politiques publiques; demande que le besoin exprimé par les régions d'un cadre plus global dans ces trois domaines stratégiques, notamment par le biais d'une structure de liaison technique au sein de la Commission, soit pris en compte, afin de contrôler et coordonner les synergies en ce qui concerne les programmes d'innovation et de recherche et développement, et souhaite être associé à la conception et à la mise en œuvre des instruments de financement de l'Union et aux réglementations sur les aides d'État; demande également que la cohésion territoriale joue en la matière un rôle spécifique;

Calls on the Commission to set stringent EU targets and establish integrated industrial policies designed to ensure market access and the uptake of energy-efficient technologies, including the development of common technological objectives (such as passive houses), greater use of integrated policy strategies such as lead markets and green public procurement, and supporting regulation in respect of product design and minimum standards;
demande à la Commission de fixer des objectifs communautaires stricts et d'établir des stratégies industrielles intégrées visant à garantir l'accès au marché et l'application des technologies énergétiquement performantes, en particulier par la définition d'objectifs technologiques communs (maisons passives, par exemple), le recours accru à des stratégies intégrées telles que les marchés pilotes et les marchés publics écologiques, et la promotion de réglementations relatives à la conception des produits et de normes minimales;

1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation provided that such law is in conformity with the fundamental rights defined in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the principle of public policy . The spouses may agree to designate one of the following laws:
1. Les conjoints peuvent choisir de commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant que ladite loi soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe d'ordre public, parmi les lois suivantes:

- Improve the effectiveness of public actions to promote research and innovation by designing policy mixes using in a coherent way various policy instruments, and by developing the interactions with policies put in place by other countries and at European level, notably on the basis of information shared and lessons learned through the open process of co-ordination (Implementation: all levels, with Commission support for the open process of co-ordination).
- Renforcer l'efficacité des mesures publiques de promotion de la recherche et de l'innovation en formulant des combinaisons de politiques qui utilisent les divers instruments de manière cohérente et en développant les interactions avec les politiques mises en place par d'autres pays et au niveau européen, notamment sur la base de l'information partagée et de l'expérience acquise grâce au processus ouvert de coordination (Mise en oeuvre : tous les niveaux, avec l'appui de la Commission pour le processus ouvert de coordination).

1. Where, pursuant to Article 47 of Regulation (EC) No 6/2002, the Office finds, in the course of carrying out the examination under Article 10 of this Regulation, that the design for which protection is sought does not correspond to the definition of design provided in Article 3(a) of Regulation (EC) No 6/2002 or that the design is contrary to public policy or to accepted principles of morality, it shall inform the applicant that the design is non-registrable, specifying the ground for non-registrability.
1. Si, conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 6/2002, l'Office constate, dans le cadre de l'examen prévu à l'article 10 du présent règlement, que le dessin ou modèle qui fait l'objet d'une demande de protection ne répond pas à la définition de l'article 3, point a), du règlement (CE) n° 6/2002 ou est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, il informe le demandeur du rejet de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle, en en indiquant le motif.

(16) Whereas a design right shall not subsist in a design which is contrary to public policy or to accepted principles of morality; whereas this Directive does not constitute a harmonisation of national concepts of public policy or accepted principles of morality;
(16) considérant que l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique; que la présente directive ne constitue pas une harmonisation des notions nationales d'ordre public ou de moralité publique;