Traduction de «design must have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as you make your bed you must be in it [ you must stand the racket | as you have brewed so you must drink | you've made your bed, now lie in it ]
comme on fait son lit on se couche [ qui casse les verres les paie | qui bon l'achète bon le boit | qui fait la faute la boit | la folie faite il faut la boire ]

youth must have its fling [ youth will have its swing | youth will have its way | boys will be boys ]
il faut que jeunesse se passe

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

wine having a registered designation of origin | wine with a registered designation of origin
vin à appellation d'origine contrôlée | vin d'appellation d'origine contrôlée

ears must have burned
Les oreilles ont dû vous tinter

wines of designated origin (1) | wines having a registered designation of origin (2) | wines with appellation of origin (3)
vins avec appellation d'origine | vins avec appellation d'origine contrôlée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To qualify for protection, designs must be new and have an individual character (they must be different from existing products).
Pour pouvoir bénéficier d’une protection, les dessins ou modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel (ils doivent être différents des produits existants).

To be eligible for protection, designs must be new and must have an individual character.
Pour pouvoir bénéficier d'une protection, les dessins ou modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel.

Unregistered designs must meet the same criteria as registered ones - they must be new and have an individual character - in order to enjoy protection.
Les dessins ou modèles non enregistrés doivent répondre aux mêmes critères que les dessins ou modèles enregistrés - ils doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel - pour bénéficier d'une protection.

In both cases, to be eligible for protection, designs must be new and must have an individual character (in other words it must be apparent to the public that they are different from products which existed previously.) The main difference in the level of protection afforded will be that a Registered Community Design will be protected against both deliberate copying and the independent development of a similar design. An unregistered design will be protected only against deliberate copying.
Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants). La seule différence significative dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.

If the requirements that an application for a registered Community design must satisfy have been fulfilled and to the extent that the application has not been refused by virtue of Article 47, the Office shall register the application in the Community design Register as a registered Community design.
Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire et dans la mesure où cette demande n'a pas été rejetée en vertu de l'article 47, l'Office inscrit la demande au registre des dessins ou modèles communautaires en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré.

It is understood that this does not entail that a design must have an aesthetic quality. Likewise, the interoperability of products of different makes should not be hindered by extending protection to the design of mechanical fittings.
De même, l'interopérabilité de produits de fabrications différentes ne devrait pas être entravée par l'extension de la protection aux dessins ou modèles des raccords mécaniques.

In both cases, to be eligible for protection, designs must be new and must have an individual character (in other words it must be apparent to the public that they are different from products which existed previously.)
Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants).

In that event, the competent authority must have designated the laboratory carrying out the analysis and, if necessary, sampling and analysis must have taken place in accordance with a protocol that the competent authority and the food business operators or organisation concerned have agreed.
Si tel est le cas, l'autorité compétente doit avoir désigné le laboratoire qui procédera à l'analyse et, le cas échéant, l'échantillonnage et l'analyse doivent avoir été réalisés conformément à un protocole convenu entre l'autorité compétente et les exploitants ou l'organisation concernés du secteur alimentaire.

The proposal includes provisions on the criteria designs must fulfil to qualify for protection (for example, they have to be new and have an individual character), the duration of protection (minimum 5 years, maximum 25 years) and the scope of protection (registration would confer the exclusive right to use the design and prevent third parties from using it).
La proposition comprend des dispositions sur les conditions que doit remplir un dessin pour bénéficier de la protection (par exemple, il doit être nouveau et avoir un caractère individuel), la durée de la protection (de 5 ans minimum à 25 ans maximum) et le champ d'application de la protection (l'enregistrement conférerait le droit exclusif d'utiliser le dessin et d'empêcher les tiers de l'utiliser).