Vertaling van "design matters before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

court or tribunal required to bring the matter before the Court of Justice
juridiction tenue de saisir la Cour de justice

subject matter before the Board
cas dont la Commission est saisie

before parting with the matter
avant de décider sur une affaire

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

designated officials for environmental matters | DOEM
fonctionnaires chargés des questions de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Considers that horizontal issues affecting the composition, structure and working methods of the Commission as a whole, which cannot be adequately addressed by an individual Commissioner-designate, are a matter for the Commission President-elect; considers that such issues should be addressed at meetings between the President-elect and the Conference of Presidents (one before the hearing process has started and one after it has ended);
12. considère que les questions transversales ayant trait à la composition, à la structure et aux méthodes de travail de la Commission dans son ensemble et qui ne sont donc pas du ressort individuel d'un commissaire désigné doivent être abordées par le président élu de la Commission; estime que ces questions doivent être abordées lors de réunions entre le président de la Commission et la Conférence des présidents (une réunion avant le processus d'audition et une seconde à la fin du processus);

3. Before deciding, in accordance with paragraph 1 of this Article, the amount by which the deposit guarantee scheme is liable, the Board shall consult the concerned designated authority within the meaning of Article 2(1)(r) of Directive [DGSD] , having full regard to the urgency of the matter.
3. Avant de décider, en vertu du paragraphe 1 du présent article, le montant que le système de garantie des dépôts est tenu de supporter, le CRU consulte l'autorité désignée concernée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point r), de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] , compte dûment tenu de l'urgence de la question.

Upon a request under the first paragraph, the Commission shall designate one or more Member of the Commission responsible for the matter under investigation to appear before the committee of inquiry.
Saisie d'une demande conformément au premier alinéa, la Commission désigne un ou plusieurs membres de la Commission en charge de la question à l'examen afin qu'ils se présentent devant la commission d'enquête.

Furthermore, no analysis of this matter was made before the design was proposed.
En outre, aucune analyse n’a été réalisée sur ces questions avant que cet outil ne soit proposé.

Where, in that State, the entitlement to represent in design matters is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have habitually acted in design matters before the central industrial property office of the said State for at least five years.
Lorsque, dans cet État, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins.

(c) he must be entitled to represent natural or legal persons in design matters before the central industrial property office of a Member State or before the Benelux Design Office.
c) est habilitée à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle d'un État membre ou devant le Bureau Benelux des dessins ou modèles.

However, persons whose professional qualification to represent natural or legal persons in design matters before the central industrial property office of one of the Member States is officially recognised in accordance with the regulations laid by such State shall not be subject to the condition of having exercised the profession.
Toutefois, sont dispensées de cette condition d'exercice de la profession, les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matière de dessins ou modèles, la représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l'un des États membres est officiellement reconnue conformément à la réglementation de cet État.

2. The persons referred to in paragraph 1(c) shall only be entitled to represent third persons in proceedings on design matters before the Office.
2. Les personnes visées au paragraphe 1, point c), ne sont habilitées à représenter des tiers que dans le cadre des procédures en matière de dessins ou modèles dont est saisi l'Office.

Mr President-designate, if I may I should like to return to the matter I was talking about before: the war in Iraq.
Monsieur le Président désigné, si vous le permettez, je voudrais revenir à la question dont je parlais tout à l’heure: la guerre en Irak.

Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;
considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;