Member States must designate, or require the undertakings owning transmission or distribution systems to designate, one or more transmission or distribution system operators for a period to be determined by Member States having regard to considerations of efficiency and economic balance.
Les États membres désignent ou demandent aux entreprises propriétaires de réseaux de transport et/ou de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport et de distribution.