Traduction de «design appropriate policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriate policy authority
autorisation de principe appropriée

designated group policy
politique s'appliquant aux groupes désignés [ politique relative aux groupes désignés ]

federal government's designated group policy
politique du gouvernement fédéral s'appliquant aux groupes désignés

approve aircraft parking area designs | make decisions on the appropriateness of designs for aircraft parking facilities | approve aircraft parking facility designs | approve the design of aircraft parking areas
approuver la conception d’aires de stationnement d’avions

create policies for food service | design policies for nutritional programs | develop policies for nutritional programs | elaborate policies for nutritional programs
élaborer des politiques pour des programmes nutritionnels

policies for which the appropriations are requested
politiques justifiant les demandes de crédits

appropriations assigned to the cooperation policy
crédits affectés à la politique de coopération

appropriate regional economic policy
politique économique régionale appropriée

expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies
élaborer des politiques commerciales

town planning [ city planning | community planning | town development | urban design | urban development policy | urban planning | urban planning scheme | urban management(UNBIS) | urban planning(UNBIS) ]
urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. Calls on the Commission and the Member States to design appropriate policies to address the aging of the workforce; believes that the OSH regulatory framework should promote sustainable working lives and healthy ageing; calls on the Member States to promote rehabilitation and reintegration measures for older workers by implementing the results of the EU pilot project on the health and safety of older workers;
37. invite la Commission et les États membres à élaborer les politiques nécessaires pour faire face au vieillissement de la population active; estime que le cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail devrait favoriser une vie professionnelle durable et un vieillissement en bonne santé; demande aux États membres de promouvoir les mesures de réhabilitation et de réinsertion des travailleurs âgés en appliquant les conclusions du projet pilote de l'Union sur la santé et la sécurité des travailleurs âgés;

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

Provided that they are designed appropriately, flexible market-based mechanisms such as taxes, charges, reduction of environmentally harmful subsidies, promotion of trading mechanisms and voluntary environmental agreements are doubly attractive for environment policy: they can help achieve maximum efficiency in implementation while ensuring wider acceptance by industry by limiting costs.
S'ils sont bien conçus, les mécanismes de marché souples, tels que les impôts, les taxes, la réduction des subventions dommageables, l'encouragement des mécanismes d'échanges et les accords volontaires dans le domaine de l'environnement, sont doublement intéressants pour la politique de l'environnement: ils permettent d'atteindre une efficacité maximale dans la mise en oeuvre, tout en assurant une large acceptation par l'industrie en limitant les coûts.

The analysis of the projections conducted by the Commission, Member States and stakeholders show a number of clear trends, challenges, opportunities and structural changes to design the policy measures needed to provide the appropriate framework for investors.
L'analyse des projections par la Commission, les États membres et les parties prenantes révèle un certain nombre de tendances manifestes, de défis, de perspectives et de changements structurels associés à la conception des mesures qui s'imposent pour doter les investisseurs du cadre approprié.

Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.
Étant donné que des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, il convient que des mesures immédiates en vue de remédier à la situation soient prises ainsi que, si nécessaire, les mesures correctives qui s’imposent.

A better database on foreign affiliate trade activities is key to understand ex- and import trends and to design appropriate policy responses.
Une base de données affinée sur les activités commerciales des filiales étrangères permet de comprendre l'évolution des importations et des exportations et de définir des politiques appropriées pour y répondre.

The linear model of innovation, that assumes that research leads directly to innovation, has proved to be insufficient to explain innovation performance and to design appropriate innovation policy responses.
Le modèle linéaire qui présume que la recherche conduit directement à l'innovation ne suffit pas pour expliquer la performance, ni pour concevoir des réponses politiques adéquates en matière d'innovation.

High quality monitoring is crucial to the design of the appropriate policy framework.
La qualité du suivi est un facteur essentiel pour l’élaboration d’un cadre politique approprié.