2. Points out that in the 2012 annual report, the Court of Auditors included observations on the European Council and the Council concerning errors in the design of procurement procedures; observes that one error relates to the performance of a negotiated procedure and that another relates to the application of a selection criterion;
2. constate que dans le rapport annuel de 2012, la Cour des comptes a fait observer, en ce qui concerne le Conseil européen et le Conseil, des erreurs dans la conception de procédures de passation de marchés; constate qu'une erreur est liée au déroulement d'une procédure négociée et une autre à l'application d'un critère de sélection;