In light of the predicament of our industry, we recommend five measures: that the new legislation, when it comes to pass, include the adoption of the safe third country recommendations in the Trempe report; that the new legislation impose the financial burden on those who actually
bring stowaways and deserters to Canada, not on the Canadian agency company; that there be a separate marine section of the new law to deal with, among other things, deserters and stowaways; that the new legislation empower the department to detain a vessel for up to seven days instead of the current 48-hour limit— and if you like, I'll return to that by way
...[+++] of explanation later; and, finally, that the new legislation include positive and independent definitions of stowaways and deserters.Étant donné le mauvais pas dans lequel se trouve notre secteur, nous recommandons la mise en place de cinq mesures: que la nouvelle loi, lorsqu'elle sera adoptée, prévoie l'adoption de recommandations pour l'instauration d'un régime de tiers pays sûr conformément au rapport Trempe; que la nouvelle loi impose le fardeau financier à ceux qui transporte
nt effectivement au Canada des passagers clandestins et des déserteurs, et non pas à l'Agence maritime canadienne; qu'il y ait dans la nouvelle loi des dispositions distinctes concernant
...[+++] le secteur maritime afin de régler, entre autres choses, le problème des déserteurs et des passagers clandestins; que la nouvelle loi habilite le ministère à détenir un navire pendant un maximum de sept jours au lieu des 48 heures prévues actuellement—et, si vous le voulez, je vous fournirai plus tard l'explication; et, enfin, que la nouvelle loi comporte des définitions positives et indépendantes des termes «passagers clandestins» et «déserteurs».
