Vertaling van "described in recital 33 above " (Engels → Frans) :

This is basically a variation of the pick-and-choose clauses described in recital 31 above, postponed in time.
Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps.

Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 33 above.
Les motifs de ce refus ont été fournis, entre autres, aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 33 ci-dessus.

As noted in recital (31) above, because of Reliance's circumstances further described in recital (43) above, the consumption of inputs is being reported on the basis of SIONs.
Comme indiqué au considérant 31, compte tenu de la situation de Reliance exposée en détail au considérant 43, la consommation d'intrants est actuellement déclarée sur la base de SION.

This was because, as described in recital 33 above, any premium paid over the international reference prices would depend on individual factors specific to each operator in the market, hence there is no objective basis to make a general adjustment for an alleged mark up.
En effet, comme indiqué au considérant 33 ci-dessus, tout supplément payé par rapport aux prix de référence internationaux dépendrait de facteurs individuels spécifiques à chaque opérateur sur le marché, donc il n'existe pas de base objective pour effectuer un ajustement généralisé au titre d'une prétendue marge.

As described in recital 39 above, bioethanol can be produced from various feedstocks.
Comme décrit au considérant 39 ci-dessus, le bioéthanol peut être produit à partir de différentes matières premières.

Pending completion of this review, where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it proceeds as described in recital 7 of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy and in accordance with paragraph 2 of the Declaration by the High Representative referred to above.
En attendant l'achèvement de ce réexamen, lorsque le Conseil décide d'accorder au Parlement européen l'accès à des informations classifiées qu'il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il suit la procédure décrite au considérant 7 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et agit conformément au paragraphe 2 de la déclaration susmentionnée du haut représentant.

In the absence of any other comments concerning the general methodology of the dumping margin calculation, recitals 64 to 68 (except for the change described in recital 46 above) of the provisional Regulation are hereby confirmed.
En l’absence d’autres observations concernant la méthodologie générale de calcul de la marge de dumping, les considérants 64 à 68 du règlement provisoire sont confirmés (à l’exception de la modification décrite plus haut au considérant 46).

(8a) In the case of beef cattle, the objective described in the preceding recital may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions and by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and, pending the development of local livestock farming, temporary provision should be made for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the above-mentioned objective.
(8 bis) Dans le cas de l'élevage bovin, l'objectif visé au considérant précédent peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.