Traduction de «described in recital 17 above » (Anglais → Français) :

This is basically a variation of the pick-and-choose clauses described in recital 31 above, postponed in time.
Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps.

As noted in recital (31) above, because of Reliance's circumstances further described in recital (43) above, the consumption of inputs is being reported on the basis of SIONs.
Comme indiqué au considérant 31, compte tenu de la situation de Reliance exposée en détail au considérant 43, la consommation d'intrants est actuellement déclarée sur la base de SION.

In the light of insignificant Ukrainian exports to the Union, the likely export price was established on the basis of sales prices of Interpipe to other third countries as described in recital 17 above.
Compte tenu des exportations ukrainiennes négligeables vers l'Union, le prix probable à l'exportation a été établi sur la base des prix de vente d'Interpipe vers d'autres pays tiers, comme indiqué au considérant 17.

In the absence of any significant Ukrainian exports to the Union, the likely export price was established on the basis of sales prices of Interpipe to other third countries as described in recital 17 above, which were made in significant quantities.
En l'absence de toute exportation ukrainienne significative vers l'Union, le prix probable à l'exportation a été établi sur la base des prix des ventes d'Interpipe effectuées en quantités importantes vers d'autres pays tiers, comme décrit au considérant 17.

As described in recital 39 above, bioethanol can be produced from various feedstocks.
Comme décrit au considérant 39 ci-dessus, le bioéthanol peut être produit à partir de différentes matières premières.

Pending completion of this review, where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it proceeds as described in recital 7 of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy and in accordance with paragraph 2 of the Declaration by the High Representative referred to above.
En attendant l'achèvement de ce réexamen, lorsque le Conseil décide d'accorder au Parlement européen l'accès à des informations classifiées qu'il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il suit la procédure décrite au considérant 7 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et agit conformément au paragraphe 2 de la déclaration susmentionnée du haut représentant.

In the absence of any other comments concerning the general methodology of the dumping margin calculation, recitals 64 to 68 (except for the change described in recital 46 above) of the provisional Regulation are hereby confirmed.
En l’absence d’autres observations concernant la méthodologie générale de calcul de la marge de dumping, les considérants 64 à 68 du règlement provisoire sont confirmés (à l’exception de la modification décrite plus haut au considérant 46).

(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

It hopes that the new Article 17(2) incorporated in the draft amendment of Regulation No 1150/2000, which is described above, will make the Member States more aware of the concept of amounts irrecoverable in the long term and prompt them to take measures to clear the separate account to produce a more objective accounting situation.
Elle espère qu'avec le projet de refonte de l'article 17 2 intégré dans le projet de modification du règlement n° 1150/2000, et tel que décrit ci-dessus, les Etats membres sauront mieux appréhender la notion de montants définitivement irrécouvrables et prendre les mesures visant à nettoyer la comptabilité séparée pour obtenir une situation comptable plus objective.