Traduction de «described above could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the manner described above
selon les dispositions ci-dessus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to electronic surveillance, the Anti-terrorism Act amended the Code’s wiretap provisions so that the investigative powers introduced in 1997 to make it easier to use electronic surveillance against criminal organizations could also be used to investigate the terrorism offences described above.
En ce qui concerne la surveillance électronique, la Loi antiterroriste a modifié les dispositions du Code sur la mise sur écoute de sorte que les pouvoirs d’enquête accordés en 1997 pour faciliter le recours à la surveillance électronique d’organisations criminelles puissent servir dans le cadre d’enquêtes sur les infractions de terrorisme décrites ci-dessus.

A Member State wishing to reintroduce internal border controls in such circumstances could make a request to the Commission in the manner described above for foreseeable events.
L'État membre souhaitant rétablir les contrôles aux frontières intérieures dans de telles circonstances pourrait en faire la demande à la Commission en suivant la procédure décrite ci-dessus pour les événements prévisibles.

If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 20 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 41(3)).
Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 20 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 41(3)).

If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 19 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 38(3)).
Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 19 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 38(3)).

Private partners could be selected through a procurement process (in line with European rules on public procurement) or their input could be part of a sponsorship link as described above.
Les partenaires privés pourraient être sélectionnés par adjudication (conformément à la réglementation européenne sur les marchés publics) ou leur contribution pourrait entrer dans le cadre d'un parrainage tel que décrit plus haut.

If, however, the person commits the same acts described above wilfully or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 40(3)).
Par contre, si la personne commet les mêmes actes intentionnellement ou par insouciance, elle encourt, sur déclaration de culpabilité, les peines suivantes : par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines; par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 40(3) du projet de loi).

Since Spanish shipyards after the final restructuring package of 1997 are not eligible for restructuring aid and since none of aid measures described above could be approved on any other base available under the State aid provisions, the aid identified above should be recovered.
Étant donné que, depuis les dernières aides à la restructuration autorisées en 1997, les chantiers navals espagnols ne peuvent plus bénéficier d'aides de cette catégorie et qu'aucune des aides décrites plus haut ne saurait être approuvée sur la base d'autres règles sur les aides d'État, il y a lieu d'en ordonner la récupération.

At the same time, centralised licensing arrangements, like the ones described above, could be fostered by eliminating further any disparities in Member States' laws regarding the conditions of collective management and introducing at EU level good governance rules for the functioning of collecting societies.
En même temps, les accords de licences centralisées, tels que ceux décrits ci-dessus, pourraient être renforcés en éliminant les disparités des lois des Etats membres relatives aux conditions de la gestion collective par l'introduction de règles communautaires sur la bonne gouvernance portant sur le fonctionnement des sociétés de gestion".

The various training activities for border guards and other immigration officials could benefit from a structural assistance by UNHCR. UNHCR experts could also be invited to participate in the asylum expert teams described above.
Les diverses formations organisées pour les garde-frontières et les autres agents des services d'immigration pourraient être enrichies par une assistance structurelle du HCR, dont les experts pourraient en outre être invités à intégrer les équipes de spécialistes des questions d'asile mentionnées précédemment.

For instance, it should be noted that a European Visa Identification System, as described above, could significantly facilitate the process of identification of illegal residents and the provision of travel documents for return purposes.
À titre d'exemple, il convient de noter qu'un système européen d'identification des visas, tel que décrit plus haut, pourrait sensiblement faciliter le processus d'identification des personnes en séjour irrégulier et la délivrance de documents de voyages à des fins de retour.