Vertaling van "described above concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the manner described above
selon les dispositions ci-dessus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. The 2009 Report to the Council described above concluded that, overall, the turnover thresholds and rules on case referrals laid down in the Merger Regulation worked well.
60. Le rapport au Conseil de 2009 mentionné plus haut a conclu au bon fonctionnement général des seuils de chiffre d’affaires et des règles régissant le renvoi d’affaires, tels que prévus dans le règlement sur les concentrations.

Taking in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, most part of ENVC assets will be sold and the process of ENVC winding up will be practically concluded, the Portuguese State kindly requests the Commission to confirm that under the conditions described above the sale of the said assets does not constitute aid to the purchasers.
Sachant qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, la plupart des actifs d'ENVC seront vendus et le processus de liquidation d'ENVC sera quasiment conclu, l'État portugais demande respectueusement à la Commission de confirmer que dans les conditions décrites ci-dessus, la vente desdits actifs ne constitue pas une aide octroyée aux acheteurs.

The measure in question originates from the system of the legal acts described above, adopted at both central and regional and local level, as well as from agreements concluded between different levels of the Spanish administration.
La mesure en cause fait partie de l'ensemble des instruments juridiques précité, promulgués tant au niveau central qu'au niveau régional et local, ainsi que des conventions conclues entre les différents niveaux de l'administration espagnole.

On the basis of the above, it is provisionally concluded that crystalline silicon PV modules or panels and cells and wafers, of the type used in crystalline silicon PV modules or panels, as described above, constitute a single product.
Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin ou les panneaux, cellules et wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin, tels que décrits ci-dessus, constituent un seul et même produit.

In the light of the above, the Commission concludes that the terms and conditions of the PPAs described above have an effect on trade and the potential to distort competition.
À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les dispositions des AAE, présentées ci-dessus, affectent les échanges et sont susceptibles d’entraîner une distorsion de la concurrence.

In mid-July 2002, when there were signs of a slightly higher than average Community harvest, the Commission decided to react; however, instead of opting for the two measures described above, it chose the longer and more hazardous route of renegotiating its cereals customs regime in the WTO, in order to establish import quotas (deconsolidation); these negotiations ended with the agreements concluded on 11 November 2002, ratified by the Council on 19 December 2002, and which entered into force on 1 January 2003.
À la mi-juillet 2002, voyant s'annoncer une moisson communautaire légèrement supérieure à la moyenne, la Commission a décidé de réagir ; mais au lieu d'opter pour les deux mesures exposées plus haut, elle a opté pour un processus plus long et plus risqué, à savoir une renégociation de son régime douanier céréalier dans le cadre de l'OMC, afin de mettre en place des contingents d'importations ("déconsolidation") ; cette négociation s'est achevée par des accords conclus le 12 novembre 2002, ratifiés par le Conseil le 19 décembre 2002, et entrés en application le 1er janvier 2003.

Any third State wishing to conclude with the European Union any type of cooperation agreement or any type of agreement other than those described above must demonstrate its willingness to sign, ratify or accede to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights, and should not be considered responsible for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights and should be able to secure gradual and appreciable improvements in the application and effective guarantee of such rights, to be monitored on the basis of the indicators described above;
Tout pays tiers qui aspire à conclure avec l'Union européenne tout type d'accord de coopération ou de toute autre nature que ceux mentionnés précédemment devrait se montrer disposé à signer et ratifier, à la date de conclusion de l'accord, tous les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou à adhérer à ceux-ci, ne pas être tenu pour responsable de manquements aux droits de l'homme ni de violations graves et persistantes de ceux-ci et être disposé à améliorer progressivement et de manière décisive l'application et la garantie effective de ces droits, ce qui sera vérifié sur la base des éléments susmentionnés;

Any third State wishing to conclude with the European Union any type of cooperation agreement or any type of agreement other than those described above must demonstrate its willingness to sign, ratify or accede to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights, not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights and be able to secure gradual and appreciable improvements in the application and effective guarantee of such rights, to be monitored on the basis of the indicators described above;
Tout pays tiers qui aspire à conclure avec l'Union européenne tout type d'accord de coopération ou de toute autre nature que ceux mentionnés précédemment devrait se montrer disposé à signer et ratifier, à la date de conclusion de l'accord, tous les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou à adhérer à ceux-ci, ne pas être tenu pour responsable de manquements aux droits de l'homme ni de violations graves et persistantes de ceux-ci et être disposé à améliorer progressivement et de manière décisive l'application et la garantie effective de ces droits, ce qui sera vérifié sur la base des éléments susmentionnés;

The Commission concluded that the United Kingdom did not abuse its competence by defining a 24-hour news channel with the specific features described above as part of the public service remit for broadcasting.
La Commission a estimé que le Royaume-Uni n'abusait pas de sa compétence en définissant une chaîne d'information diffusée 24 heures sur 24 et présentant les caractéristiques énumérées ci-dessus, dans le cadre de la mission de service public de la radiodiffusion.

The Commission concluded that Germany did not abuse its competence by defining a children channel and an event and documentation channel with the specific features described above, as part of the public service remit of broadcasting.
La Commission a conclu que l'Allemagne n'avait pas outrepassé ses compétences en considérant qu'une chaîne pour enfants et une chaîne à vocation événementielle et documentaire ayant les caractéristiques précitées relevaient de la mission du service public de radiodiffusion.