Traduction de «describe national measures may » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Direct use of EQAVET as a reference to describe national measures may also prove difficult because EQAVET proposes different terminologies for quality of the VET system and at VET provider level[33].
L'utilisation directe du CERAQ comme référence pour décrire des mesures nationales peut également s’avérer délicate, car le CERAQ propose différentes définitions de la qualité au niveau des systèmes d’EFP et au niveau des prestataires de services d’EFP[33].

(125) When Member States take national measures concerning movements of animals and germinal products or decide to take national measures to limit the impact of transmissible animal diseases other than listed diseases within their territory, those national measures may only interfere with the rules on the internal market laid down in Union legislation when this is scientifically justified on the grounds of controlling infectious disease and is proportionate in relation to the risk .
(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements d'animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées à l'intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne peuvent faire obstacle aux règles du marché intérieur établies par la législation de l'Union qu'en cas de nécessité scientifiquement fondée de lutter contre une maladie infectieuse et pour autant que ces mesures soient proportionnées au risque .

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 26(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers that a national measure may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.
1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 26, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale peut être contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et l'opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale.

3. Where an objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 or the Commission considers that the national measures may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the relevant economic operator(s) and shall evaluate the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.
3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec le ou les opérateurs économiques en cause et évalue les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

3. Where an objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 or the Commission considers that the national measures may be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the notifying Member State and the relevant economic operator(s) and shall evaluate, within a maximum of 30 days the national measures, taking account of all available scientific or technical evidence.
3. Lorsqu'une objection est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 ou que la Commission considère que les mesures nationales peuvent être contraires à la législation de l'Union, la Commission entame sans délai des consultations avec l'État membre auteur de la notification et le ou les opérateurs économiques en cause et évalue, dans un délai maximum de trente jours, les mesures nationales en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles.

However, national provisions on checks and administrative penalties cannot be the subject of approval in the framework of the Community support programme for the smaller Aegean islands. These national measures may only be communicated to the Commission in accordance with Article 16 of that Regulation.
Or, les dispositions nationales relatives aux contrôles et aux sanctions administratives ne peuvent pas être soumises à approbation dans le cadre du programme communautaire de soutien en faveur des îles mineures de la mer Égée, mais uniquement être communiquées à la Commission conformément à l’article 16 dudit règlement.

Thus, for example, appropriate and pre-existing national measures may be sufficient, as long as the full application of the Directive is assured in a sufficiently clear and precise manner[5];
Ainsi, des mesures nationales adéquates déjà en vigueur, par exemple, peuvent suffire pour autant qu’elles garantissent effectivement la pleine application de la directive de façon suffisamment claire et précise[5];

3. Transposition into national law does not necessarily require enactment in precisely the same words which means that, for example, appropriate and pre-existing national measures may be sufficient, as long as the full application is assured in a sufficiently clear and precise manner[5];
3. la transposition en droit national n’exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle, ce qui signifie que des mesures nationales adéquates déjà en vigueur, par exemple, peuvent suffire, pour autant qu’elles garantissent effectivement la pleine application de façon suffisamment claire et précise[5];

3. Transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words used in a Directive. Thus, for example, appropriate and pre-existing national measures may be sufficient, as long as the full application of the Directive is assured in a sufficiently clear and precise manner[?];
3. la transposition ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de la directive; en conséquence, des mesures nationales adéquates déjà en vigueur, par exemple, peuvent suffire, pour autant qu’elles garantissent effectivement la pleine application de la directive de façon suffisamment claire et précise [?];