Traduction de «derogations have remained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

have a derogation
faire l'objet d'une dérogation

security having a remaining term to maturity
valeur mobilière à échéance résiduelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition temporary rules or derogations have remained in place unchanged for long periods further undermining the confidence of the catching sector.
En outre, des règles ou des dérogations temporaires sont restées inchangées pendant de longues périodes, ébranlant davantage encore la confiance du secteur de la capture.

During a temporary derogation for one of those compelling reasons, the competent authorities should be able to question children without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the right not to incriminate oneself.
Pendant la durée d'une dérogation temporaire pour l'un de ces motifs impérieux, les autorités compétentes devraient pouvoir interroger des enfants en l'absence de leur avocat, pour autant que ceux-ci aient été informés de leur droit de garder le silence et qu'ils puissent exercer ce droit, et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas s'incriminer soi-même.

What should be reflected in this provision if it remains is the intent to allow for the regulations to include non-derogation provisions on a region-specific or First-Nation-specific basis as the regulations are passed, and not have this open door to the abrogation of section 35 rights by way of regulation.
Si l'on devait décider de la conserver, cette disposition devrait traduire l'intention de permettre que les règlements comprennent d'emblée des dispositions empêchant de porter atteinte aux droits, et ce, pour chacune des régions ou des Premières nations, et empêcher que les règlements puissent porter atteinte aux droits garantis à l'article 35.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

Problems also remain at local levels, as the Lombardy and Puglia regions have continued to issue hunting derogations in breach of the Directive.
Des problèmes subsistent également au niveau local, puisque les régions de Lombardie et des Pouilles ont continué à délivrer des dérogations de chasse en violation de la directive.

5. By way of derogation from paragraph 1, where tests and study reports have already been used to grant authorisation to another product and the period of protection has not yet expired, those reports shall be protected for the remaining period.
5. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où les rapports d'essais et d'études ont déjà été utilisés pour la délivrance d'une autorisation pour un autre produit et où la période de protection n'est pas encore arrivée à expiration, ces rapports sont protégés pendant le délai restant.

The remaining incompatibilities between the Lithuanian legislation and the statutes of the European System of Central Banks/ECB as regards the central bank integration into the ESCB have been addressed in three laws that are planned to enter into force on the day of the abrogation of Lithuania's derogation.
Trois lois qui entreront en vigueur au jour de l’abrogation de la dérogation de la Lituanie mettent fin aux dernières incompatibilités entre la législation lituanienne et les statuts du Système européen des banques centrales (SEBC) et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale lituanienne dans le SEBC.

2. Where sellers and manufacturers have already signed a contract for the 2000/2001 marketing year, the collection centres agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation; agreements within the trade may derogate from this provision.
2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la campagne 2000/2001, sont valables les centres de ramassage convenus entre lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

7. By laying down minimum requirements for the protection of young people at work, the proposal remains flexible as to its content: it provides for a general ban on work for children aged under 15 or who are still subject to compulsory schooling, with a number of derogations for cultural or similar activities, combined work/training schemes and light work carried out by children who have reached the age of 13.
7 En fixant des prescriptions minimales de protection de jeunes au travail la proposition reste souple dans son contenu: Elle prévoit une interdiction générale du travail des enfants de moins de 15 ans ou encore soumis à l'obligation scolaire assortie de dérogations en ce qui concerne les activités artistiques ou similaires, la formation en alternance et les travaux légers effectués par des enfants de 13 ans au moins.