Traduction de «derogation would provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the derogations provided for in this Treaty
les dérogations prévues par le présent Traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This amendment would provide a security feature to the legislation to ensure that nothing in the act or the master implementation agreement is meant to “abrogate or derogate from the existing aboriginal rights or treaty rights of the first nation”.
Cet amendement, qui constitue un mécanisme de sécurité, stipule que la loi et l'accord «ne portent pas atteinte aux droits—ancestraux ou issus de traités—de la première nation».

The one that I found particularly offensive, not to put too fine a point on it, was the version of the non-derogation clause that said that the bill would provide for regulations and would also include limiting the extent to which the regulations may abrogate or derogate from Aboriginal treaty rights.
Sans trop insister, le cas qui m'apparaît le plus révoltant concerne la version de la disposition de non-dérogation qui dit que le projet de loi prévoirait des règlements et limiterait aussi la mesure dans laquelle les règlements peuvent porter atteinte aux droits autochtones issus de traités.

Such a derogation would provide a gaping loophole which would be ruthlessly exploited by traders of all future consignments of cat and dog fur, thus rendering the entire Regulation useless.
Une telle dérogation ouvrirait une faille béante dans la législation, qui serait exploitée sans vergogne par les négociants responsables de toutes les expéditions à venir de fourrures de chat et de chien, rendant ainsi l'ensemble du règlement inutile.

In any case, such a derogation would provide a gaping loophole through which shipments of cat and dog skins would continue to flood into the EU under the guise of furs originating from animals reared for their meat.
En tout état de cause, une telle dérogation fournirait une faille béante dans la législation, qui aurait pour conséquence que les expéditions de peaux de chat et de chien continueraient d'affluer en Europe sous le couvert de fourrures provenant d'animaux élevés à des fins alimentaires.

Such derogations would provide a loophole which would undermine the entire Regulation.
De telles dérogations ouvriraient une brèche sapant tout le règlement.

In any case, such a derogation would provide a gaping loophole which would be ruthlessly exploited by traders of all future consignments of cat and dog fur, thus rendering the entire Regulation useless.
Une telle dérogation offrirait une faille béante dans la législation, qui serait exploitée sans vergogne par les négociants responsables de toutes les expéditions à venir de fourrures de chat et de chien, rendant ainsi l'ensemble du règlement inutile.

This Directive makes provision for the setting of thresholds for particular groups of product below which labelling would not be necessary. However, no corresponding derogations are provided in respect of the requisite information on cultivation (register), post-market monitoring, the expiry of authorisation after a certain period and emergency measures in the event that authorisation has to be withdrawn and a GMO has to be recalled, all of which are also stipulated in the Directive.
Cette directive prévoit certes, pour des groupes de produits donnés, la fixation de seuils en dessous desquels il n'est pas nécessaire de prévoir un étiquetage, mais aucune dérogation n'est par contre prévue pour d'autres dispositions comme les informations relatives aux surfaces cultivées (registre), les contrôles postérieurs à la mise sur le marché, l'expiration de l'autorisation à l'issue d'un certain délai et des mesures d'urgence en cas de retrait d'une autorisation et de rappel d'un OGM.

This clause would provide, for greater certainty, that nothing in the bill could abrogate or derogate from aboriginal or treaty rights already protected by section 35 of the Constitution Act, 1982.
Cet article prévoit que le projet de loi ne porterait pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Article 65a introduces a derogation whereby the country of last activity would provide unemployment benefits to a wholly unemployed self-employed person who had resided outside the competent member state, if there is no possibility for any category of self-employed persons to be covered by the unemployment benefits system in the country of residence.
L'article 65 bis introduit une dérogation en vertu de laquelle le pays où une activité a été exercée en dernier lieu verserait des prestations de chômage aux personnes non salariées en chômage complet qui résidaient hors de l'État membre compétent si aucune catégorie de personnes non salariées ne peut être couverte par le système de prestations de chômage dans le pays de résidence.