In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants
when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also app
ly to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those cont
...[+++]racts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'en
semble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résidu
...[+++]elle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.