Vertaling van "depriving european citizens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

citizen of the European Union | citizen of the Union | EU citizen | European citizen | European Union citizen
citoyen de l'Union

European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]
initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]

non-mobile EU citizen | non-mobile EU national | static European citizen
citoyen de l’UE non mobile | citoyen non mobile de l'Union

citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]
initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

League of the Societies of the Citizens of the European Community Living Abroad [ The Europeans in the World ]
Confédération des associations de résidents à l'étranger de la Communauté européenne [ CARECE | Confédération des Européens dans le monde ]

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a recent seminal judgment[4], the Court of Justice made it clear that Article 20 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) precludes national measures which could deprive Union citizens of the genuine enjoyment of the substance of the rights conferred by their status as EU citizens.
Dans un récent arrêt de principe[4], elle a précisé que l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

Discussions at the joint European Parliament and Commission hearing on EU citizenship on 19 February 2013 also highlighted the incongruity of depriving EU citizens of essential political rights for the very reason that they have exercised their fundamental EU right to free movement.
Le 19 février 2013, les débats tenus lors de l'audition commune du Parlement européen et de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ont également mis en évidence l'absurdité de priver des citoyens de l'Union de droits politiques essentiels au seul motif qu'ils ont exercé le droit fondamental à la libre circulation que leur confère la citoyenneté de l'Union.

10. Asks Member States to transpose internal market rules in a coherent and consistent way and to implement fully and correctly the internal market rules and legislation; stresses the fact that requirements for extra tests and registrations, the non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thereby depriving European citizens of the full benefits of the Single Market; calls also on the Commission, with the aim of ensuring better governance, to operate a zero-tolerance policy towards those Member States which fail to properly apply internal market rules and to do so, where appropriate, by means of infringement procedures and by speeding up those procedures using a fast-track approach;
10. demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une «approche ultra-rapide»;

10. Asks Member States to transpose internal market rules in a coherent and consistent way and to implement fully and correctly the internal market rules and legislation; stresses the fact that requirements for extra tests and registrations, the non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thereby depriving European citizens of the full benefits of the Single Market; calls also on the Commission, with the aim of ensuring better governance, to operate a zero-tolerance policy towards those Member States which fail to properly apply internal market rules and to do so, where appropriate, by means of infringement procedures and by speeding up those procedures using a fast-track approach;
10. demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une "approche ultra-rapide";

Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.
En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.

Practices such as those mentioned by the honourable Member in her question deprive European citizens of the rights and opportunities offered to them by the single market.
Des pratiques telles que celles mentionnées par l’honorable députée dans sa question privent les citoyens européens du droit et des possibilités qui leur sont offerts par le marché unique.

This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.
Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.

F. whereas the European future of all citizens of the country lies in the European Union; whereas the prospect of EU membership is one of the most unifying factors amongst the people of BiH; whereas BiH only as a single country has the prospect of EU membership and any attempts to undermine and weaken the State institutions, to take the society hostage to irresponsible nationalistic and secessionist politics will deprive all citizens to gain the benefits of European integration; whereas Bosnia and Herzegovina has made limited progress on reforms related to the EU integration processes; whereas the prevailing ethnic and entity agendas can hamper the fulfilment of requirements for EU and NATO membership,
F. considérant que l'Union européenne incarne l'avenir européen de tous les citoyens de ce pays; que la perspective de l'adhésion à l'Union européenne est l'un des facteurs les plus fédérateurs pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine; que la Bosnie-et-Herzégovine ne peut espérer adhérer à l'Union européenne qu'en tant que pays unique et que toute tentative de saper et d'affaiblir les institutions de l'État et de faire de la société l'otage de politiques nationalistes et séparatistes irresponsables privera l'ensemble de ses citoyens des avantages de l'intégration européenne; que la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie des réformes liées aux processus d'intégration à l'Union européenne; que les agendas politiques de groupes ethniques ou d'entités risquent d'empêcher le pays de remplir les conditions d'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN,

The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.
Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.

If a particular form of transport proves to be the most effective option for their particular requirements, European citizens should not be deprived of their natural choice by actions which have little relevance to their specific circumstances.
Si une forme particulière de transport s'avère être l'option la plus efficace pour leurs exigences particulières, les citoyens européens ne devraient pas être privés de leur choix naturel par des actions qui ne correspondent que peu à leurs circonstances spécifiques.