Traduction de «deposits were provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Approves the non-conventional measures put in place by the ECB and national central banks over the last two years to bail out banks in the Member States that that were at risk of bankruptcy because of unprecedented levels of toxic assets; welcomes especially the fact that guarantees on deposits were provided for clients of these banks, but stresses the need to gradually phase out these unconventional measures in order to prevent unfair competition in the banking sector;
27. approuve les mesures non conventionnelles mises en place par la BCE et les banques centrales nationales ces deux dernières années pour renflouer les banques des États membres exposées à la faillite en raison du volume sans précédent d'actifs toxiques qu'elles détenaient; salue en particulier l'octroi de garanties de dépôts aux clients de ces banques, mais souligne la nécessité de mettre un terme progressif à ces mesures non conventionnelles afin d'éviter d'instaurer une concurrence déloyale dans le secteur bancaire;

Approves the non-conventional measures put in place by the ECB and national central banks over the last two years to bail out banks in the Member States that that were at risk of bankruptcy because of unprecedented levels of toxic assets; welcomes especially the fact that guarantees on deposits were provided for clients of these banks, but stresses the need to gradually phase out these unconventional measures in order to prevent unfair competition in the banking sector;
approuve les mesures non conventionnelles mises en place par la BCE et les banques centrales nationales ces deux dernières années pour renflouer les banques des États membres exposées à la faillite en raison du volume sans précédent d'actifs toxiques qu'elles détenaient; salue en particulier l'octroi de garanties de dépôts aux clients de ces banques, mais souligne la nécessité de mettre un terme progressif à ces mesures non conventionnelles afin d'éviter d'instaurer une concurrence déloyale dans le secteur bancaire;

At the time the applicants were deprived of their bank deposits there were no ‘conditions provided for by law’ in place in the acquis dealing with deprivation of bank deposits contrary to the Charter and Protocol;
À l’époque où les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires, il n’existait pas de «conditions prévues par la loi» en vigueur dans l’acquis relatives à la privation de dépôts bancaires, contrairement à ce qu’exigent la Charte et le Protocole;

At the time the applicant was deprived of its bank deposits there were no ‘conditions provided for by law’ in place in the acquis dealing with deprivation of bank deposits contrary to the Charter and Protocol;
À l’époque où la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires, il n’existait pas de «conditions prévues par la loi» en vigueur dans l’acquis relatives à la privation de dépôts bancaires, contrairement à ce qu’exigent la Charte et le Protocole;

After 31 December 2014, Member States shall ensure that no DGS grants higher or more comprehensive guarantees than those provided for in this Directive, regardless of when the deposits were paid in.
Après le 31 décembre 2014, les États membres veillent à ce qu'aucun système de garantie des dépôts n'accorde des garanties plus élevées ou plus étendues que celles prévues dans la présente directive, quelle que soit la date à laquelle ces dépôts ont été constitués.

More specifically, in the hypothetical case that depositors were all to withdraw their deposits at once, the funds needed to meet the demand would have to be provided by the borrower, that is to say the Treasury, and PI would not need to refinance itself at high rates or with substantial capital losses.
Plus précisément, dans l’hypothèse où les titulaires de comptes courants demanderaient à récupérer tous les fonds déposés, il appartient à l’emprunteur, c’est-à-dire au Trésor, d’honorer cette demande, sans que PI soit contrainte de recourir à une quelconque forme de refinancement, à des taux élevés ou entraînant des pertes en capital,

I should say, on this point, that the surprises for this Parliament are just getting bigger. When we adopted the Ehler report on deposit-guarantee schemes on 13 December, we were told that it was much too complex a business and, anyway, it would not provide any guarantees for how the systems would function.
Et là, je dois dire que les surprises vont grandissantes pour ce Parlement Lorsque, le 13 décembre dernier, nous avons adopté le rapport Ehler s'agissant des systèmes de garantie, on nous expliquait que c'était une affaire beaucoup trop complexe et que, de toute façon, cela n'apporterait aucune garantie concernant le fonctionnement des systèmes.

But because of our powers, we were able to transfer to the Toronto-Dominion Bank most of the assets and the insured deposits by providing guarantees to loss- sharing agreements, deficiency-coverage agreements, and so on.
Mais grâce à nos pouvoirs, nous avons pu transférer à la banque Toronto-Dominion la plupart des actifs et des dépôts assurés en offrant des garanties en vertu d'ententes sur le partage des pertes et d'ententes de garantie de découvert, entre autres.