Specifically, a fee of $500, a sum sufficient to pay for the cost of printing the Act in the statutes and other charges (i.e., capital stock charges) levied according to the text of the bill or connected with the proceedings on the bill, must be deposited with the “accountant” of the House and a deposit slip remitted to the Clerk of the House.
Plus précisément, ils doivent verser au « comptable » de la Chambre un droit de 500 $, une somme suffisante pour couvrir les frais d’impression de la loi dans le recueil des statuts, ainsi que d’autres droits (notamment des droits relatifs au capital-actions d’une compagnie) calculés en fonction de la nature du projet de loi ou reliés aux travaux faits par la Chambre sur celui-ci; ils doivent faire parvenir une copie du bordereau de dépôt au Greffier de la Chambre.
