Traduction de «deposit guarantee schemes may prove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

mutual borrowing facility | mutual borrowing facility between deposit guarantee schemes | mutual borrowing facility between schemes
facilité d'emprunt mutuel

deposit guarantee scheme | DGS [Abbr.]
système de garantie des dépôts | SGD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.
4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.

In addition, the borrowing deposit guarantee scheme may not have any outstanding obligations to repay loans to other deposit guarantee schemes.
En outre, le système emprunteur ne doit pas être soumis, pour sa part, à des engagements de crédits en cours auprès d'autres systèmes de garantie des dépôts.

The web site of the responsible Deposit Guarantee Scheme may also be indicated.
Le site Internet du système de garantie des dépôts compétent peut aussi être indiqué.

(3a) By way of derogation from the standardised approach in paragraphs 1 and 2, Deposit Guarantee Schemes may use their own risk-based methods as alternative approaches to determine the degree of risk incurred by members and calculate contributions by member bodies to the Deposit Guarantee Scheme.
3 bis. Par dérogation à l'approche standard visée aux paragraphes 1 et 2, les systèmes de garantie des dépôts peuvent mettre en œuvre une autre approche et utiliser leurs propres méthodes assises sur le profil du risque pour déterminer le niveau de risque auquel les membres sont exposés et calculer les contributions des établissements affiliés au système de garantie.

With the authorisation of the competent authorities, the Deposit Guarantee Scheme may pay out deposits in the currency of the Member State if the deposit cannot be paid out in the currency in which the account was maintained, by the deadline set in Article 7(1).
Avec l'autorisation des autorités compétentes, le système de garantie des dépôts peut rembourser les dépôts dans la monnaie de l'État membre lorsque le remboursement dans la monnaie dans laquelle le compte était géré ne peut être effectué dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 1.

(22a) Funds of Deposit Guarantee Schemes may be used to finance the continuity of account operation for an institution's share of covered deposits.
(22 bis) Les fonds des systèmes de garantie des dépôts peuvent être utilisés pour financer la continuité de fonctionnement du compte pour la part d'un établissement en dépôts garantis;

In this case, the Deposit Guarantee Scheme shall, within one month from the transfer of deposits, submit a report to the European Banking Authority proving that the limit referred to above was not exceeded.
Dans ce cas, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne, dans un délai d'un mois, un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

(b) the Deposit Guarantee Scheme, within one month from its decision to take such measure, submits a report to the European Banking Authority proving that the limit referred to above was not exceeded.
b) dans un délai d'un mois suivant l'adoption d'une telle mesure, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

It is a reasonable proposal which is appropriate in the circumstances and I warmly thank the rapporteur for his drive and determination to allow us to reach agreement at first reading. This has ensured maximum harmonisation, which meets the expectations of our citizens who, faced with the reality of this crisis, are worried that this deposit guarantee scheme could prove tough on their savings, whether these are large or small and whether we are talking about local authorities or small and medium-sized enterprises.
C’est une proposition raisonnable, c’est une proposition adaptée aux circonstances, et je remercie beaucoup le rapporteur pour sa mobilisation et sa détermination à nous permettre d’aboutir à un accord en première lecture qui conduit à une harmonisation maximum, qui correspond aux attentes de nos concitoyens, lesquels, face à la réalité de cette crise, se sont inquiétés de ce que cette affaire de garantie des dépôts pouvait malmener leurs épargnes, qu’ils soient petits ou grands, qu’ils soient collectivités locales ou petites et moyennes entreprises.