Vertaling van "department lawyers expressed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In my Opinion... Best Practices of Department of Justice Lawyers
À mon avis... les pratiques optimales des avocats et notaires œuvrant au sein du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After reviewing it in various contexts, justice department lawyers expressed concern that this provision may not have sufficient authority to allow relief to be provided in respect of all possible cases.
Ayant étudié la chose en fonction de divers contextes, les avocats du ministère de la Justice se sont montrés inquiets du fait que cette disposition ne conférait pas suffisamment de pouvoir pour accorder la souplesse voulue dans tous les cas possibles.

Mr. Roy Cullen: Mr. Chairman, to clarify sections of the act, after reviewing this provision in various contexts, justice department lawyers expressed concerns that there may not be sufficient authority in this provision to allow relief to be provided in respect of all possible cases.
M. Roy Cullen: Monsieur le président, de manière à apporter des précisions à certains articles de la loi, les avocats du ministère de la Justice, les ayant étudiés en fonction de divers contextes, se sont montrés inquiets du fait que la disposition à l'étude ne fournisse pas suffisamment de pouvoir pour permettre la souplesse voulue dans tous les cas possibles.

It held five meetings and heard witnesses from the Department of Justice, the Office of the Director of Public Prosecutions, the Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), the Language Rights Support Program, lawyers Gérard Lévesque and Steven Slimovitch, law student Geneviève Lévesque and the Commissioner of Official Languages.
Il a tenu cinq réunions sur le sujet et entendu des témoins du ministère de la Justice du Canada, du Bureau du directeur des poursuites pénales, de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEF), du Programme d'appui aux droits linguistiques, ainsi que de Gérard Lévesque et Steven Slimovitch, avocats, de Geneviève Lévesque, étudiante en droit, et du commissaire aux langues officielles du Canada.

Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I appreciate the minister's efforts in respect of laws, but last February justice department lawyers expressed their concern to the supreme court that its decisions could create a safe haven for foreign terrorists in Canada.
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'apprécie les efforts de la ministre sur le plan législatif, mais en février dernier, les avocats du ministère de la Justice ont dit à la Cour suprême qu'ils craignaient que ses décisions ne fassent en sorte que le Canada devienne une terre d'asile sûre pour les terroristes étrangers.

On this question, I agree wholeheartedly with Cheryl Tobias, a lawyer from the Department of Justice, who said, when appearing before the Supreme Court during the John Robin Sharpe case that if pedophiles have a constitutional right to free expression, “it is dwarfed by the interests of children in our society.We ought not sacrifice children on the altar of the Charter”.
Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec Cheryl Tobias, avocate au ministère de la Justice, qui a déclaré, dans son témoignage devant la Cour suprême dans l'affaire John Robin Sharpe, que, si les pédophiles jouissent d'un droit constitutionnel à la liberté d'expression, ce droit ne pèse pas lourd dans la balance par rapport aux intérêts des enfants, concluant qu'il ne faut pas immoler nos enfants sur l'autel de la Charte.