In this way, the Charter would become an obligatory reference point for the Court of Justice for the purpose of monitoring the actions of the European institutions or Member States, not only when they apply Community law but also when they depart from or decline to apply it;
estime que, si l'on veut conférer une entière efficacité à la Charte des droits fondamentaux, celle-ci devrait être formellement incorporée à la constitution européenne, ce qui lui conférerait le caractère de droit primaire; estime que la Charte deviendrait ainsi pour la Cour de justice un élément de référence contraignant pour le contrôle des actes des institutions européennes et de ceux des États membres, non seulement lorsqu'ils appliquent le droit communautaire, mais aussi lorsqu'ils enfreignent ce droit ou refusent de l'appliquer;
