Vertaling van "department in parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant department of the European Parliament
service compétent du Parlement européen

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Annual report to Parliament from the Department of Fisheries and Oceans on the Access to Information and Privacy Acts for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement du Ministère des Pêches et des Océans sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Department of Commerce | Department of Industry | Department of Industry and Commerce | Department of Prices and Consumer Protection | Department of Trade
ministère du Commerce et de l'Artisanat | ministère du Commerce extérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensuring that a large department in Parliament’s Secretariat, comprising several units covering the Directorate’s areas of activity, runs smoothly,
assurer le bon fonctionnement d’une grande entité du secrétariat général du Parlement européen comprenant plusieurs unités couvrant les domaines de compétence de la direction,

ensuring that a large department in Parliament’s Secretariat, comprising several units covering the directorate’s areas of activity, runs smoothly,
assurer le bon fonctionnement d’une grande entité du secrétariat général du Parlement européen comprenant plusieurs unités couvrant les domaines de compétence de la direction,

with the security and safety departments of other Union institutions, bodies, offices and agencies on issues relating to the security and safety of the persons, buildings, and assets in Parliament.
les services chargés de la sécurité et de la protection des autres institutions, organes et organismes de l’Union sur les questions liées à la sécurité et à la protection des personnes, des bâtiments et des biens du Parlement.

The department is in charge of managing EU expenditure through the Multiannual Financial Framework (MFF), preparing the draft budget and negotiating with Parliament and the Council throughout the budgetary process, managing the system of own resources of the EU budget, supervising and proposing updates of the applicable financial rules, and reporting on the implementation of the budget.
Elle a pour mission de gérer les dépenses de l'Union européenne conformément au cadre financier pluriannuel, d'élaborer le projet de budget et de négocier avec le Parlement et le Conseil tout au long de la procédure budgétaire, de gérer le système des ressources propres du budget de l'Union, de superviser la mise en œuvre des règles financières applicables et d'en proposer la mise à jour, ainsi que de rendre compte de l'exécution du budget.

His previous assignments include Head of Cabinet of the European Parliament's President Mr Jerzy Buzek, Director in the European Commission's department for International Cooperation and Development (DG DEV).
Au cours de ses affectations antérieures, il a été chef de cabinet du président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek et directeur de la DG Coopération internationale et développement (DG DEVCO) de la Commission européenne.

– having regard to the briefing notes presented at the Conference on EU administrative law organised by the Policy Department of Parliament's Committee on Legal Affairs and the University of León (León, 27-28 April 2011),
– vu les notes d'information présentées lors de la conférence sur le droit administratif de l'UE organisée par le département thématique de la commission des affaires juridiques du Parlement et l'université de León (León, les 27 et 28 avril 2011),

The European Parliament declares that the provisions of this Directive regarding delegated and implementing acts are the result of a delicate compromise, which in some cases departs from Parliament's position in first reading.
Le Parlement européen déclare que les dispositions de la présente directive concernant les actes délégués et les actes d'exécution sont le fruit d'un compromis délicat qui, sur certains points, s'écarte de la position du Parlement en première lecture.

The European Parliament declares that the provisions of this Regulation regarding delegated and implementing acts are the result of a delicate compromise, which in some cases departs from Parliament's position in first reading.
Le Parlement européen déclare que les dispositions du présent règlement concernant les actes délégués et les actes d'exécution sont le fruit d'un compromis délicat qui, sur certains points, s'écarte de la position du Parlement en première lecture.

19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;
19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents pays;

19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;
19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents États;