Vertaling van "denying their creditors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

to satisfy creditor's claims according to their ranking
satisfaire les créanciers selon leur rang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Denying students access to creditor protection and the opportunity to either obtain a new start or to reconstruct their financial affairs under our federal insolvency law neither preserves the integrity of our next generation nor the interest of today's taxpayer, who has made an investment in tomorrow's leaders.
Priver les étudiants de l'accès au système de protection des créanciers et de la possibilité de redémarrer dans la vie ou de restructurer leurs finances, en vertu de la Loi fédérale sur l'insolvabilité, ne préservera aucunement l'intégrité de la génération future ni l'intérêt du contribuable d'aujourd'hui qui investit dans les leaders de demain.

Without such a measure, rogue traders and others debtors may evade their responsibilities by simply moving their assets to another jurisdiction, thus denying the creditor effective enforcement of the judgment in the single market.
Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l’exécution effective de la décision au sein du marché intérieur.

Businesses and Aboriginal groups in Manitoba got together only a few weeks ago to demand that the minister clarify his department's policy of taking over the financial affairs of First Nations in the red and denying their creditors their dues, a policy which makes securing credit for entrepreneurial projects tough for First Nations and tightens the cycle of fiscal dependence.
Il y a quelques semaines seulement, des entreprises et des groupes autochtones du Manitoba ont demandé ensemble au ministre de clarifier la politique de son ministère relative à la prise en main des affaires financières des premières nations déficitaires et au refus d'honorer leurs dettes. La politique du ministère fait en sorte qu'il est difficile pour les Premières nations d'obtenir du crédit pour leurs projets d'entreprise et elle a pour effet de resserrer le cycle de la dépendance financière.